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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG 99444/1452 Case law FR 19/03/2009 - 2 pages
Le requérant a comparu à l'audience assisté de son conseil, Maître François CHARLIER, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 février 2018 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/887 ( 2ème chambre) Case law FR 06/02/2018 - 5 pages
., domiciliée à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, partie intimée, représentée par Maître CHARLIER François, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard de l'Yser 13 2. J.B., domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE/NALINNES, partie intimée, représentée par Maître CHARLIER François, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard de l'Yser 13 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/286 ( 12ème chambre) Case law FR 23/01/2018 - 6 pages
IMMO INVEST ET CIE, dont le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Avenue de Waterloo 45, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0454.031.759, Partie intimée, Représentée par Maître CHARLIER François, avocat dont le cabinet est situé à 6000 CHARLEROI, Boulevard de l'Yser 13.…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/286 ( 12ème chambre) Case law FR 23/01/2018 - 6 pages
IMMO INVEST ET CIE, dont le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Avenue de Waterloo 45, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0454.031.759, Partie intimée, Représentée par Maître CHARLIER François, avocat dont le cabinet est situé à 6000 CHARLEROI, Boulevard de l'Yser 13.…