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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2009/AR/3232 Case law FR 03/05/2012 - 4 pages
, appelante, représentée par Me Françoise CHAUVAUX, avocat à 5002 Saint-Servais, route de Gembloux, 12, Contre : 1. La commune de PERWEZ représentée par son Collège Communal, dont les bureaux sont établis à 1360 Perwez, rue Emile de Brabant, en la Maison Communale, 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2016 (Belgique). RG P.15.0929.F Case law FR 02/03/2016 - 20 pages
Maître Françoise CHAUVAUX, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu J. S., dont le cabinet est établi à Namur (Saint-Servais), route de Gembloux, 12, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation, II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Maart 2016 (België). RG P.15.0929.F Case law NL 02/03/2016 - 8 pages
Françoise CHAUVAUX, advocaat, optredend in de hoedanigheid van voorlopig bewindvoerster van de nalatenschap van wijlen José Sohy, II. S. A., Mr. Simone Nudelholc, advocaat bij het Hof van Cassatie, en met als raads-lieden mrs. Caroline Longtain, advocaat bij de balie te Luik, en Joël-Pierre Bayer, advocaat bij de balie te Namen, III. D. D., Mr. Simone Nudelholc, advocaat bij het Hof van Cassatie, en met als raads-lieden mrs.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 septembre 2006 (Liège (Namur)). RG 7310-03 Case law FR 05/09/2006 - 10 pages
., dont le siège est sis à 5000 NAMUR appelante, ayant pour conseils Me Françoise Chauvaux et Me Elie Raisière, avocats, et comparaissant par ce dernier. CONTRE : Madame P N intimée, comparaissant par Me Delphine Castiaux qui remplace Me Jacques Van Drooghenbroeck, avocats.…