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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/322 Case law FR 18/02/2020 - 4 pages
La Cour de cassation du 18 mars 2013 a précisé que sauf dérogation légale, l'interruption de la prescription par citation se prolonge jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige, sans qu'il y ait, dans l'intervalle, matière à prescription, du lien d'instance pour cause d'inertie procédurale du demandeur (Arnaud HOC, Justin VANDERSCHUREN, Jean-François van DROOGHENBROECK, L'introduction de l'instance, in Actualités en droit judiciaire, CUP, Volume 145, 2013, p.197).…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/67 Case law FR 23/03/2020 - 9 pages
Cette modification, inspirée des principes de loyauté et de concentration des écritures, vise à favoriser un processus de mise en état optimal devant le juge d'appel, en évitant que des conclusions additionnelles ne doivent être prises du seul fait que l'appel incident n'aurait pas été formé dès qu'il aurait pu l'être (Jean-François van DROOGHENBROECK, Arnaud HOC, L'appel en hochepot (pourri), J.T., 2019, p.790). N'ayant pas été formé dans les premières conclusions, l'appel incident sera déclaré irrecevable.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2011 (Liège). RG 2009/RG/1819 Case law FR 10/02/2011 - 8 pages
Closset-Marchal et Jean-François Van Drooghenbroeck, op. cit., n° 214). En l'espèce, la traduction de la requête d'appel a été notifiée à Ch. B. le 8 décembre 2009. La notification intervenue ce jour est donc régulière tout comme l'appel interjeté le 25 novembre 2009.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 2006 (Mons (Mons)). RG 19924 Case law FR 18/01/2006 - 11 pages
., page 677 et suivantes, également cité par Jean-François Van Drooghenbroeck dans " Actualités en droit judiciaire ", sous la coordination de Georges De Leval, Larcier 2005, troisième partie "Le juge, les parties, le fait et le droit", pages 207 et 208, né 76 à 78) considère justement, à raison de la proximité des moyens soulevés d'office d'avec la discussion des parties, qu'il n'est pas toujours nécessaire de soumettre de tels moyens à la contradiction.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 juillet 2006 (Mons (Mons)). RG 19062 Case law FR 13/07/2006 - 16 pages
., pages 677 et suivantes, également cité par Jean-François VAN DROOGHENBROECK dans "Actualités en droit judiciaire ", sous la coordination de Georges De LEVAL, LARCIER 2005, troisième partie " Le juge, les parties, le fait et le droit ", pages 207 et 208, né 76 à 78).…
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Tribunal du Travail: Jugement du 24 septembre 2012 (Bruxelles). RG 12/2607/A Case law FR 24/09/2012 - 13 pages
.,2007,p.482, note de Jean-François Van Drooghenbroeck,Le défaut d'intérêt : une fin de recevoir hybride). L'intérêt consiste en « tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme » (Rapport sur la réforme judiciaire, éd. Mon.b.,1964, p.39 cité par J. Van Compernolle et G. Closset-Marchal,Examen de Jurisprudence (1985 à 1996). Droit Judiciaire Privé,R.C.J.B., 1997, p.511).…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 9 juin 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/7170/A Case law FR 09/06/2016 - 33 pages
.,2007,p.482, note de Jean-François Van Drooghenbroeck,Le défaut d'intérêt : une fin de recevoir hybride). L'intérêt consiste en « tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme » (Rapport sur la réforme judiciaire, éd. Mon.b.,1964, p.39 cité par J. Van Compernolle et G. Closset-Marchal,Examen de Jurisprudence (1985 à 1996). Droit Judiciaire Privé,R.C.J.B., 1997, p.511).…
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Hof van Cassatie: Arrest van 8 Mei 2003 (België). RG C010355F Case law NL 08/05/2003 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 Januari 2004 (België). RG C010135N Case law NL 22/01/2004 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 September 2006 (België). RG C020570F Case law NL 28/09/2006 - 13 pages