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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) Case law FR 17/11/2014 - 21 pages
Madame A.J, Avocate, domiciliée à 7500 TOURNAI, partie intimée, représentée par Maître VANHAMME Gaëtan, avocat à 1030 BRUXELLES, place de Jamblinne de Meux 41, 2. Madame K.S., employée, domiciliée à 7500 TOURNAI, partie intimée, représentée par Maître VANHAMME Gaëtan, avocat à 1030 BRUXELLES, place de Jamblinne de Meux 41, 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) Case law FR 26/01/2015 - 22 pages
., Avocat, domiciliée à 7500 TOURNAI, partie intimée ayant pour conseil, Maître VANHAMME Gaëtan, avocat à 1030 BRUXELLES, place de Jamblinne de Meux 41, 2. Madame K.S., employée, domiciliée à 7500 TOURNAI, partie intimée ayant pour conseil, Maître VANHAMME Gaëtan, avocat à 1030 BRUXELLES, place de Jamblinne de Meux 41, 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-kr-33 Case law FR 21/04/2016 - 5 pages
siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0806.340.214 ; partie appelante, représentée par Me Laurent Delmotte loco Johan Vanden Eynde, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 77 ; contre La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à l'Hotel de Ville, Grand Place, à 1000 Bruxelles ; partie intimée, représentée par Me Gaëtan…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-KR-33 Case law FR 21/04/2016 - 5 pages
siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0806.340.214 ; partie appelante, représentée par Me Laurent Delmotte loco Johan Vanden Eynde, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 77 ; contre La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à l'Hotel de Ville, Grand Place, à 1000 Bruxelles ; partie intimée, représentée par Me Gaëtan…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2011AR982 Case law FR 06/12/2013 - 9 pages
T et son épouse, Madame Y M domiciliés ensemble à Appelants, Représentés par Me Gaëtan VANHAMME, avocat à 1030 Bruxelles, Place de Jamblinne de Meux, 41 ; CONTRE : Monsieur D, et son épouse, Madame S M domiciliés ensemble à Intimés, Représentés par Me Olivier MALLINUS loco Me Laurent COLLON, avocat à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco, 7 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment:…