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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2005 (Belgique). RG P050444F Case law FR 05/10/2005 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Charleroi, et Maître Grégory Sorreaux, avocat au barreau de Bruxelles, contre Y. A., partie civile, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 Oktober 2005 (België). RG P050444F Case law NL 05/10/2005 - 2 pages
Grégory Sorreaux, advocaat bij de balie te Brussel, tegen Y. A. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 18 februari 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Bergen, correctionele kamer. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Paul Mathieu heeft verslag uitgebracht. Advocaat generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2010 (Bruxelles). RG 2007/AR/1976 Case law FR 21/04/2010 - 9 pages
Sorreaux, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/20, Plaideurs : Maîtres Laurent de Brouwer et Grégory Sorreaux.…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 juin 2013 (Bruxelles). RG 2012/AR/2282 Case law FR 27/06/2013 - 17 pages
. : 2012/AR/2282 EN CAUSE DE : TECTEO, société coopérative intercommunale à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0204.245.277, Appelante, Représentée par Maîtres Emmanuel Cornu et Grégory Sorreaux, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/20, CONTRE : BELGACOM, société anonyme de droit…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 2013 (Bruxelles). RG 2012/KR/178 Case law FR 28/06/2013 - 26 pages
Sorreaux, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/20.…