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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2006 (Belgique). RG C050276F Case law FR 09/10/2006 - 4 pages
SUD, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Isnes, Parc industriel, rue Guillaume Foquet, 34, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BEAURAING, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Beauraing, place de Seurre, 3-5-7, défenderesse en cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2005 (Belgique). RG P050646F Case law FR 22/06/2005 - 6 pages
., inculpé, détenu, ayant pour conseils Maître Renaud Heins, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Limbourg, rue Guillaume Maisier, 17, où il est fait élection de domicile, et Maître Victor Alvarez Fernandez, avocat au barreau de Bruxelles, II. K.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 20 Januari 1999 (België). RG 4/99;1213A1242 Case law NL 20/01/1999 - 9 pages
Isenguerre, wonende te 7500 Doornik, rue Guillaume Charlier 91, M. Jouret, wonende te 7800 Aat, avenue Léon Jouret 19, R. Lemaire, wonende te 7500 Doornik, avenue des Etats-Unis 20, J. Leulier, wonende te 7540 Kain, place 11, J.-P. Liégois, wonende te 7971 Basècles, rue des Préaux 79, J. Meunier-Dejehansart, wonende te 7860 Lessen, rue François Watterman 8, J. Paeme, wonende te 7800 Aat, rue Fernand Felu 35, M. Pierre, wonende te 7800 Aat, rue de l'Abbaye 184, R. Rau, wonende te 7636 Vaulx, rue des Abliaux 82ter, A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 janvier 1999 (Belgique). RG 4/99;1213A1242 Case law FR 20/01/1999 - 9 pages
Isenguerre, demeurant à 7500 Tournai, rue Guillaume Charlier 91, M. Jouret, demeurant à 7800 Ath, avenue Léon Jouret 19, R. Lemaire, demeurant à 7500 Tournai, avenue des Etats-Unis 20, J. Leulier, demeurant à 7540 Kain, place 11, J.-P. Liégois, demeurant à 7971 Basècles, rue des Préaux 79, J. Meunier-Dejehansart, demeurant à 7860 Lessines, rue François Watterman 8, J. Paeme, demeurant à 7800 Ath, rue Fernand Felu 35, M. Pierre, demeurant à 7800 Ath, rue de l'Abbaye 184, R. Rau, demeurant à 7636 Vaulx, rue des Abliaux 82ter, A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 novembre 2008 (Belgique). RG 158/2008 Case law FR 06/11/2008 - 9 pages
Guillaume Dekelver 49, Clothilde Coppieters de Gibson, demeurant à 7911 Oeudeghien, chaussée de Brunehaut 48, Alain Mossay et Catherine Frankart, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Hubert Gouverneur 17, Etienne Cassart et Sophie Adam, demeurant à 6690 Vielsalm, Cahay 96, Jean-Claude Verduyckt et Yolande Garcia Palacios, demeurant à 6470 Sautin, Les Bruyères 1, Jérémie Detournay et Sophie Calonne, demeurant à 7880 Flobecq, Potterée 9, Luc Lejoly et Vinciane Devuyst, demeurant à 5020 Malonne, Basses-Calenges 3, Blair Bonin et Dina…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/AR/90 Case law FR 17/12/2008 - 13 pages
., Appelants, Représentés par Maîtres Bernard Paul et Guillaume Rue, avocats à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/12, CONTRE : 1.- HEWLETT-PACKARD INDUSTRIAL PRINTING SOLUTIONS EUROPE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Hermeslaan, 1a, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0472.131.959, reprenant l'instance mue initialement contre la s.a.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 septembre 2006 (Belgique). RG 142/2006;3808;3809 Case law FR 20/09/2006 - 12 pages
Stangherlin, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Guillaume Tell 59B, X. Stevenaert, demeurant à 8000 Bruges, Leopold I-laan 66, S. Steylemans, demeurant à 2970 's-Gravenwezel, Gilles de Pelichylei 70, J. Sury, demeurant à 1340 Ottignies, rue de la Chapelle 102, T. Suykerbuyk, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Brochet 8, J.-H. Tasset, demeurant à 1380 Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, Grand Chemin 3, W. Terrijn, demeurant à 8570 Anzegem, Statiestraat 16, W. Thiery, demeurant à 1650 Beersel, Ukkelsesteenweg 301, D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/AR/89 Case law FR 17/12/2008 - 25 pages
Rue, avocats à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/12, CONTRE : 1.- HEWLETT-PACKARD INDUSTRIAL PRINTING SOLUTIONS EUROPE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Hermeslaan, 1a, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0472.131.959, reprenant l'instance mue initialement contre la s.a.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 juillet 2009 (Belgique). RG 107/2009 Case law FR 09/07/2009 - 29 pages
Guillaume Dekelver 49, Clothilde Coppieters de Gibson, demeurant à 7911 Oeudeghien, chaussée de Brunehaut 48, Alain Mossay et Catherine Frankart, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Hubert Gouverneur 17, Etienne Cassart et Sophie Adam, demeurant à 6690 Vielsalm, Cahay 96, Jean-Claude Verduyckt et Yolande Garcia Palacios, demeurant à 6470 Sautin, Les Bruyères 1, Jérémie Detournay et Sophie Calonne, demeurant à 7880 Flobecq, Potterée 9, Luc Lejoly et Vinciane Devuyst, demeurant à 5020 Malonne, Basses-Calenges 3, Blair Bonin et Dina…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 mars 2003 (Belgique). RG 36/2003;22272336 Case law FR 27/03/2003 - 32 pages
Geeraerts, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Guillaume Demuylder 31, J.-M. Fox, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Guillaume Demuylder 31, A. Van Styvendael, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Albert Meunier 61, M. Deforeit, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Stuart Merrill 44, G. van Meerbeke, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue du Lycée français 8, M. Verrycken, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue F. Folie 26, G. Lecocq , demeurant à 1180 Bruxelles, avenue F. Folie 26, R. Michiels, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue des Nénuphars 19, L.…