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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2012 (Belgique). RG C.12.0231.F Case law FR 15/06/2012 - 1 page
La procédure devant la Cour Par une requête motivée et signée par Maître Hakim Boularbah, avocat au barreau de Bruxelles, déposée au greffe de la Cour le 11 mai 2012, la requérante demande que la Commission des jeux de hasard soit dessaisie pour cause de suspicion légitime de la procédure concernant ses demandes de licences. Le 6 juin 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 15 Maart 2001 (België). RG C010051Fv Case law NL 15/03/2001 - 1 page
Hakim Boularbah, advocaat bij de balie te Brussel, tegen D. M.-P., Mr. Sophie Kessels, advocaat bij de balie te Luik. HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Parmentier en op conclusie van advocaat-generaal Henkes; Gelet op het arrest van het Hof van 8 februari 2001; Gelet op de bij artikel 656, tweede lid, 1°, van het Gerechtelijk Wetboek voorgeschreven verklaring; Gelet op de memorie van M.-P. D., die op 6 maart 2001 ter griffie is ingekomen; Overwegende dat een vordering van M.-P.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 15 Juni 2012 (België). RG C.12.0231.F Case law NL 15/06/2012 - 1 page
Hakim Boularbah, mr. Thibault Verbiest, mr. Ronald Fonteyn, advocaten bij de balie te Brussel, en mr. Raphaël Douny, advocaat bij de balie te Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De verzoekster vordert bij een met redenen omkleed en door mr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2001 (Belgique). RG C010051F Case law FR 15/03/2001 - 1 page
., représenté par Maître Françoise Collard, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Anges, 21, et Maître Hakim Boularbah, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne dans les causes qui l'opposent à D. M.-P., représentée par Maître Sophie Kessels, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Albert de Cuyck, 50.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 16 octobre 2007 (Liège). RG 369.583 Case law FR 16/10/2007 - 3 pages
Tel est également l'analyse de la doctrine : dans les hypothèses où la loi prévoit l'introduction par requête, celle-ci n'est qu'une faveur accordée au demandeur dans le but de faciliter l'accès à la justice (Actualités en droit judiciaire, CUP 12/2005 vol 83, Questions d'actualité en procédure civile Hakim Boularbah et Jacques Englebert, p. 49, N° 5).…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2016 (Liège). RG 2015/RG/1652 Case law FR 19/12/2016 - 4 pages
Il doit se limiter à apprécier si celles-ci ne sont pas d'emblée manifestement non-fondées (Le nouveau droit de l'expertise judiciaire en pratique, Commentaire de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et de sa loi de « réparation » du 30 décembre 2009, 2ème édition, sous la direction scientifique de Hakim BOULARBAH, Larcier 2010, p. 12).…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 20 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 218/2008 Case law FR 20/11/2008 - 6 pages
EN PRÉSENCE DE : La SA d'intérêt public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENT, ci-après SFPI, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 54, bte 1, B.C.E. 0253.445.063, Partie en intervention volontaire, comparant par Mes Thierry TILQUIN & Hakim BOULARBAH & Valérie SIMONART, à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, Avocats et par Mes Xavier DIEUX & Didier WILLERMAIN, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 24 juin 2011 (Huy). RG 11/02/C Case law FR 24/06/2011 - 6 pages
Comme l'écrit Hakim BOULARBAH, « les juges se montrent très sévères quant à l'appréciation de l'urgence dès lors que le nouvel article 19, alinéa 2, combiné avec l'article 735,§2, du Code judiciaire permet désormais d'obtenir le prononcé rapide par le juge du fond d'une mesure avant dire droit. En la matière, toute approche abstraite est cependant à proscrire... » .…
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Tribunal de première instance: Arrêt du 22 octobre 2001 (Bruxelles). RG 01-990-C Case law FR 22/10/2001 - 12 pages
Cette condition est toutefois indépendante de la notion de qualité " (Hakim BOULARBAH, o.c., n° 38).…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 22 février 2013 (Huy). RG 13/1/C Case law FR 22/02/2013 - 7 pages
Comme l'écrit Hakim BOULARBAH, « les juges se montrent très sévères quant à l'appréciation de l'urgence dès lors que le nouvel article 19, alinéa 2, combiné avec l'article 735, §2, du Code judiciaire permet désormais d'obtenir le prononcé rapide par le juge du fond d'une mesure avant dire droit. En la matière, toute approche abstraite est cependant à proscrire... » .…