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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2011 (Belgique). RG H.11.0001.F Case law FR 21/10/2011 - 5 pages
N° H.11.0001.F BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant pour conseils Maîtres Dirk van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326, et Maître Hans Gilliams, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, en présence de 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2013 (Belgique). RG H.13.0001.F Case law FR 20/12/2013 - 7 pages
BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant pour conseils Maîtres Dirk Van Liedekerke et Koen Platteau, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326, et Maîtres Hans Gilliams et Tristan Baumé, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, 2.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 December 2013 (België). RG H.13.0001.F Case law NL 20/12/2013 - 6 pages
BELGACOM nv, Mrs Dirk Van Liedekerke en Koen Platteau, advocaten bij de balie te Brussel, en mrs Hans Gilliams en Tristan Baumé, advocaten bij de balie te Brussel, 2. BASE COMPANY nv, voorheen genaamd KPN GROUP BELGIUM, Mrs. Alexandre Verheyden, Werner Derijcke en Karl Stas, advocaten bij de ba-lie te Brussel. 3. MOBISTAR nv, Mrs Yves Van Gerven en Anne Vallery, advocaten bij de balie te Brussel. I. FEITEN EN SAISINE VAN HET HOF 1.…
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Rechtbank van Koophandel: Vonnis van 10 Oktober 2007 (Kortrijk). RG AR 2353/05 Case law NL 10/10/2007 - 10 pages
Frank Hellemans en Hans Gilliams, advocaten te Antwerpen en pleitend Mter. Frank Hellemans voornoemd, 5.De NV INDAS, met vennootschapszetel te 8500 Kortrijk, Kapel ter Bede 84 en ingeschreven in de kruispuntbank van ondernemingen onder het nummer 0427.073.974, Tweede verweerster in gedwongen tussenkomst, hebbende als raadsman Mter. Rik Honoré en pleitend Mter. Thomas Goethals, advocaten te Kortrijk.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mars 2013 (Bruxelles). RG 2011/MR/3 Case law FR 05/03/2013 - 24 pages
.: 2013/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : EN CAUSE DE : BELGACOM SA de droit public, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles Boulevard du Roi Albert II, inscrite à la BCE sous le numéro 0202.239.951, Assistée et représentée par Maîtres Dirk Van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, bte 26 ainsi que par Me Hans Gilliams, avocat dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles,…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 40 pages
BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l' Empereur 3, Maître WILLERMAIN Didier, avocat à 1000 BRUXELLES, rue des Colonies 11 et Maître GILLIAMS Hans, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 99 ; 3. BNP PARIBAS S.A., dont le siège social est établi à Boulevard des Italiens 16, 75450 Paris IXème (FRANCE), partie intimée, représentée par Maître MEYERS Jan et Maître RUZETTE Laurent, avocats à 1040 BRUXELLES, Rue de la Loi 57 ; 4.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 39 pages
BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l' Empereur 3, Maître WILLERMAIN Didier, avocat à 1000 BRUXELLES, rue des Colonies 11 et Maître GILLIAMS Hans, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 99 ; 3. BNP PARIBAS S.A., dont le siège social est établi à Boulevard des Italiens 16, 75450 Paris IXème (FRANCE), partie intimée, représentée par Maître MEYERS Jan et Maître RUZETTE Laurent, avocats à 1040 BRUXELLES, Rue de la Loi 57 ; 4. F.…
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Hof van Beroep: Arrest van 6 April 2011 (Brussel). RG 2011/MR/3 Case law NL 06/04/2011 - 17 pages
.: 2011/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : EN CAUSE DE : BELGACOM SA de droit public, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles Boulevard du Roi Albert II, inscrite à la BCE sous le numéro 0202.239.951, Assistée et représentée par Mes Dirk Van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, bte 26 ainsi que par Me Hans Gilliams, avocat dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles…