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Hof van Cassatie: Arrest van 9 November 2000 (België). RG C000592Fv Case law NL 09/11/2000 - 1 page
Jean Bornet, advocaat bij de balie te Brussel, 5. PAVILLON DU BOIS, Mr. Jean Bornet, advocaat bij de balie te Brussel, 6. FINANCE, naamloze vennootschap, Mr. Jean Bornet, advocaat bij de balie te Brussel, 7. A. P., Mr. Xavier Magnée, advocaat bij de balie te Brussel.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 18 Januari 2000 (België). RG P991436N Case law NL 18/01/2000 - 3 pages
Jean Bornet, vóór de bewuste betekening aan de procureur des Konings hebben laten weten dat aan de woonstkeuze een einde werd gesteld; dat de procureur des Konings derhalve verplicht was het verstekvonnis aan Mr. Jean Bornet te betekenen; dat de brief die Mr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P991436N Case law FR 18/01/2000 - 3 pages
ni le prévenu ni Me Jean Bornet n'ont signalé au procureur du Roi, avant ladite signification, qu'il avait été mis fin à l'élection de domicile; que le procureur du Roi était dès lors tenu de signifier le jugement rendu par défaut à Me Jean Bornet; que la lettre envoyée ensuite par Me Jean Bornet au procureur du Roi ne pouvait rendre rétroactivement non avenue la signification faite régulièrement précédemment; qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la signification au domicile élu, le prévenu n'avait pas de domicile ou de résidence…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2000 (Belgique). RG C000592F Case law FR 09/11/2000 - 1 page
FINANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Wavre, rue de Genval, 20, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 006.869, représentée par Maître Jean Bornet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 79, 7. A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2013 (Bruxelles) Case law FR 18/01/2013 - 3 pages
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2012/ En cause de : Mme Laurence V, domiciliée à 1190 Bruxelles, Boulevard de la 2ème Armée Britannique, 476/10 appelante, représentée par Me Jean BORNET et Me Myriam CAJGFINGER (barreau de Bruxelles), dont les cabinets sont établis à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 79 Contre : …