-
Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG ROUET Case law FR 02/10/2000 - 2 pages
Vu l'appel interjeté par Maître Claudine TERWAGNE loco son confrère Jean-Luc CASSART, avocats au barreau de Charleroi, pour et au nom du requérant, le 18 juillet 2000, par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Charleroi; Vu l'avis de fixation donné le 1er août 2000, au requérant par pli recommandé à la poste, et à son conseil par télécopie; Vu le dossier de la procédure déposé par Monsieur le procureur général au greffe de la cour de céans; Ouï le rapport fait à la chambre des mises en accusation par…
-
Cour d'appel: Arrêt du 12 janvier 2005 (Mons (Mons)). RG 2003/JE/108 Case law FR 12/01/2005 - 4 pages
., Appelants, la seconde comparaissant en personne, Assistés et représentés à l'audience par Me Jean-Luc CASSART, avocat à 6042 LODELINSART, 32 Chaussée de Châtelet, CONTRE Monsieur G.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 6 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/343 ( 2èm chambre) Case law FR 06/12/2016 - 4 pages
., domicilié à 6200 CHATELET, partie appelante, représentée par Maître CASSART Jean-Luc, avocat à 6042 LODELINSART, Chaussée de Châtelet, 32 2. J.A., domiciliée à 6200 CHATELET, partie appelante, représentée par Maître CASSART Jean-Luc, avocat à 6042 LODELINSART, Chaussée de Châtelet, 32 ; CONTRE : 1.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RF/113 Case law FR 16/10/2007 - 6 pages
., domicilié à, partie appelante, représentée à l'audience par Maître CASSART Jean-Luc, avocat à 6042 LODELINSART, Chaussée de Châtelet, 32 ; CONTRE : G.…