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Hof van Cassatie: Arrest van 22 April 2015 (België). RG P.15.0073.F Case law NL 22/04/2015 - 2 pages
Jean-Pierre Dardenne, advocaat bij de balie te Charleroi, en Régine Ceule-mans, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, correctionele kamer, van 10 december 2014. De eisers voeren in een memorie die aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan. Raadsheer Benoît Dejemeppe heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2015 (Belgique). RG P.15.0073.F Case law FR 22/04/2015 - 2 pages
, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Dardenne, avocat au barreau de Charleroi, et Régine Ceulemans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 février 1999 (Mons (Mons)). RG 9373 Case law FR 26/02/1999 - 15 pages
La demande en déclaration d'arrêt commun du Fonds des Accidents du Travail signifiée à maître Jean-Pierre DARDENNE 9. Attendu qu'il sied de rappeler qu'il a été décidé que la citation adressée à un seul curateur mettait valablement en cause l'ensemble de la curatelle (voyez I. Procédure, point 2); Que la demande en arrêt commun du Fonds des Accidents du Travail signifiée à Maître Jean-Pierre DARDENNE et visant la curatelle a été reçue (voyez I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 novembre 2017 (Liège). RG 2016/RG/861 Case law FR 20/11/2017 - 6 pages
Par citation signifiée le 10.05.2011, maître Jean-Pierre DARDENNE agissant en qualité de curateur de la faillite de Marc P. a assigné devant le tribunal de première instance de Liège l'appelant en paiement de la somme de 41.132,53 euros à augmenter d'intérêts aux taux légaux depuis le 10.01.2011 jusqu'à complet paiement, somme représentant le montant de 5 factures restées impayées suite à des travaux réalisées par Marc P. selon contrat d'entreprise signées par les parties le 3.12.2009 (pièces 2 et 13 dossier appelant).…
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Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2017/RG/708 (21ème chambre) Case law FR 06/09/2018 - 10 pages
., domiciliée à 6041 GOSSELIES Partie appelante, Représentée à l'audience par Maître DARDENNE Jean-Pierre, avocat à 6040 JUMET, rue Vandervelde 31 CONTRE : VILLE DE CHARLEROI Représentée par son Collège Communal, dont les bureaux sont situés à 6000 CHARLEROI, Place Charles II, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 02.07.310.774, Partie intimée, Représentée à l'audience par Maître LEUCKX Jean-Louis loco Maître TISON Nathalie, avocat à 6001 MARCINELLE…