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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2006 (Liège). RG 2005/RG/84 Case law FR 28/04/2006 - 1 page
COUR DAPPEL DE LIEGE Répertoire n° 2682 NEUVIÈME CHAMBRE ARRÊT du 28 avril 2006 200 5/RG/84 EN CAUSE : ETAT BELGE, SPF FINANCES, en la personne de Monsieur le Receveur des Contributions directes Verviers 1, ayant ses bureaux situés à 4800 VERVIERS, rue de Dison, 134, partie appelante, représentée par Maître GAROT Jean-Charles loco Maître FATZINGER Elvire, avocat à 4700 EUPEN, Aachener Strasse, 67.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Oktober 2015 (België). RG P.15.0384.F Case law NL 07/10/2015 - 1 page
Kathleen Garot en Jean-Charles Garot, advocaten bij de balie te Verviers. tegen 1. C. S., optredend zowel in eigen naam als in de hoedanigheid van wettig be-heerster van de goederen van haar kinderen N. en E. N., 2. M. B., en 3. G. S., 4. Olivier VALANGE, optredend als curator van het faillissement van de bvba Toitures Adrien Nicolas. I.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 10 février 2003 (Verviers). RG A/02/0077 Case law FR 10/02/2003 - 1 page
En cause ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences effectuées par Madame le Receveur des Contributions de VERVIERS 2, dont les bureaux sont établis à 4800 VERVIERS, rue de Dison, 134, Tiers opposant comparaissant par Maître Jean-Charles GAROT, Avocat du Barreau d'EUPEN, substituant Maître Elvire FATZINGER, Avocat du même Barreau, dont l'étude est sise à 4700 EUPEN, Aachener StraBe, 67, son mandataire verbal, Con tre 1.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 28 octobre 2004 (Verviers). RG A/04.0497 Case law FR 28/10/2004 - 2 pages
Contre : Service Public Fédéral Finances, Recette des Contributions de Verviers I, rue de Dison, 134, 4800 VERVIERS, partie défenderesse comparaissant par Maître Jean-Charles GAROT, avocat du Barreau d'Eupen, substituant Maître Elvire FATZINGER, avocat du Barreau d'Eupen, dont l'étude est sise 4700 EUPEN, rue d'Aix-la-Chapelle, 67, son mandataire verbal.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2015 (Belgique). RG P.15.0384.F Case law FR 07/10/2015 - 2 pages
N° P.15.0384.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie citée en intervention forcée et garantie, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation et ayant pour conseils Maîtres Kathleen Garot et Jean-Charles Garot, avocats au barreau de Verviers, contre 1. S.…