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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2010 (Belgique). RG P.09.1281.F Case law FR 10/02/2010 - 5 pages
COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant pour conseil Maître Jean-François Moreau, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois de S. J. et de la société anonyme Compagnie Fond'Roy sont dirigés contre les arrêts rendus les 8 septembre 2008 et 30 juin 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 30 mai 2003 (Verviers). RG A/03.0297 Case law FR 30/05/2003 - 7 pages
Dans le droit : Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et celle du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce , l'information et la protection du consommateur ; Entendu à l'audience publique du 9 mai 2003 Maîtres Victor-Vincent DEHIN, Marc GILSON, Didier MATRAY et Jean-François MOREAU en leurs explications en langue française ; 1.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 Februari 2010 (België). RG P.09.1281.F Case law NL 10/02/2010 - 4 pages
Jean-François Moreau, advocaat bij de balie te Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen van S. J. en van de naamloze vennootschap Compagnie Fond'Roy zijn gericht tegen de arresten van het hof van beroep te Luik, correctionele kamer, van 8 september 2008 en 30 juni 2009. Het cassatieberoep van de naamloze vennootschap Vecquim is gericht tegen dat tweede arrest. De eiser S. J. voert vier middelen aan en de eiseres, de naamloze vennootschap Vecquim, voert drie middelen aan, ieder in een memorie.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) Case law FR 17/11/2014 - 21 pages
La REGIE DES BATIMENTS, ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, avenue de la toison d'Or, 87/2, partie intimée représentée par Maître LEJEUNE Pierre et Maître Jean-François MOREAU, avocats à 4020 LIEGE, rue des Fories 2 ; 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2006 (Liège). RG 2003/RG/1211 Case law FR 17/01/2006 - 6 pages
GENERALTOUR, dont le siège social est établi à 6700 ARLON, Grand rue, 46, inscrite au registre du commerce de ARLON, sous le numéro 7615, Partie appelante représentée par Maître MATRAY Didier et Maître MOREAU Jean-François, avocats à 4020 LIEGE, rue des Fories 2 (5è étage) CONTRE: S.A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) Case law FR 26/01/2015 - 22 pages
La REGIE DES BATIMENTS, ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, avenue de la toison d'Or, 87/2, partie intimée ayant pour conseil Maître LEJEUNE Pierre et Maître Jean-François MOREAU, avocats à 4020 LIEGE, rue des Fories 2 ; 3.…