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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 2003 (Belgique). RG P030010F Case law FR 05/03/2003 - 3 pages
Maître Jean-Jacques PEGORER, avocat, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue du Parc, 35, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de R.D., parties civiles. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 novembre 2002 et deux arrêts rendus le 11 décembre 2002 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2002 (Belgique). RG C010113F Case law FR 08/03/2002 - 4 pages
N° C.01.0113.F PEGORER Jean-Jacques, avocat, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue du Parc, 35, agissant en qualité de curateur à la succession vacante d'A. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre 1. L.C. et 2. H. M., défendeurs en cassation. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2016 (Bruxelles). RG 2015-kr-76 Case law FR 09/09/2016 - 5 pages
représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à 1080 Bruxelles, Maison communale, rue du Comte de Flandre, 20, partie appelante, représentée par Me Philippe Levert, avocat à 1060 Bruxelles, rue Defacqz, 78-80 ; contre L'ASBL FC Sonatrach Maghreb Orannaise Academie, inscrite à la BCE sous le numéro 0885.411.347, dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Piers, 139 ; partie intimée, représentée par Me Jean-Jacques…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0666.F Case law FR 06/12/2018 - 11 pages
Maître Jean-Jacques PEGORER q.q., administrateur provisoire (jusqu'au 30 juin 2014) et actuellement curateur à la succession vacante de feue Madame E. V. C., 2. Madame S. T., 3.…