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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2003 (Belgique). RG C020539F Case law FR 05/09/2003 - 4 pages
DEGHOY Jean-Louis, avocat dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard du Roi Albert, 35, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Declerck, défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2002 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 24 Mei 2016 (België). RG P.15.1559.N Case law NL 24/05/2016 - 4 pages
Edouard VAN DAELE, met kantoor te 7700 Moeskroen, Drève Gustave Fache, en Jean Louis DEGHOY, met kantoor te 7500 Doornik, Koning Al-bert-laan 35, in hun hoedanigheid van curatoren van het faillissement van ETABLISSEMENTS HERMAN ROGER nv, burgerrechtelijk aansprakelijke partij, 2. Alex VROMBAUT, met kantoor te 8000 Brugge, Bevrijdingslaan 4/1, in zijn hoedanigheid van curator van het faillissement van VAN POUCKE nv, burgerrechtelijk aansprakelijke partij, 3.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 08/2353/A Case law FR 19/10/2009 - 4 pages
; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assistée de Me DESCORNEZ loco Me Jean-Louis DEGHOY, Avocat à Tournai; CONTRE : ASBL PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE, (BCE n° 0412.631.565) , dont le siège est établi à 7301 BOUSSU (Hornu), Route de Mons,63; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me HORION loco Me Eric CARLIER, Avocat à Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2002 (Belgique). RG P011337F Case law FR 06/03/2002 - 5 pages
ECOMAN, société anonyme, représentée par Maître Jean-Louis Deghoy, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de ladite société, dont le cabinet est établi à Tournai, rue du Chambge, 1B, civilement responsable, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 3. D. T., agissant en nom personnel, en qualité d'héritière de son époux J.-P. M., et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs K. et T., 4.…