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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2014 (Belgique). RG P.13.1304.F Case law FR 12/02/2014 - 3 pages
Fagnart, Les interventions de lassureur dans la procédure, in La loi sur le contrat dassurance terrestre, Bilan et perspectives après 20 années dapplication, Bruylant, p. 94.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Februari 2014 (België). RG P.13.1304.F Case law NL 12/02/2014 - 2 pages
Fagnart, Les interventions de l'assureur dans la procédure, in La loi sur le contrat d'assurance terrestre, Bilan et perspectives après 20 années d'application, Bruylant, p. 94.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 27 Maart 1998 (België). RG C970413F Case law NL 27/03/1998 - 1 page
HET HOF, Gelet op het tegen verweerster ingediende verzoek tot verhaal op de rechter, dat op 14 november 1997 ter griffie van het Hof is ingediend door Meester Simont, advocaat bij het Hof; Gelet op de memorie van antwoord van de voorzitter bij het hof van beroep, op wie verhaal genomen wordt, welke memorie ter griffie van het Hof is neergelegd door Meester Philippe Gérard, advocaat bij het Hof, en Meester Jean-Luc Fagnart, advocaat bij de balie te Brussel; I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 1998 (Belgique). RG C970413F Case law FR 27/03/1998 - 1 page
LA COUR, Vu la requête de prise à partie déposée au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 par Maître Simont, avocat à la Cour, dirigée contre la défenderesse; Vu le mémoire en réponse du président à la cour d'appel, pris à partie, déposé au greffe de la Cour par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour, et Maître Jean-Luc Fagnart, avocat au barreau de Bruxelles; I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 mars 2004 (Liège). RG 2002RG1240 Case law FR 31/03/2004 - 2 pages
" Il s'agit là d'une véritable transaction sociale entre, d'une part, la sécurité de la victime d'obtenir la réparation de son dommage en l'absence de toute faute et, d'autre part, le maintien d'une relative paix sociale mettant à l'abri de tout recours pour faute tant le compagnon de travail que l'employeur ou son mandataire " - 1903-2003 Accidents du travail :cent ans d'indemnisation, Noël Simar, colloque organisé sous la direction de Jean-Luc Fagnart, Collection de la faculté de droit de l'ULB, Bruylant 2003, page 224 - .…
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Tribunal de commerce: Jugement du 30 janvier 2004 (Verviers). RG A/03.0895 Case law FR 30/01/2004 - 4 pages
Dans le droit : Vu les pièces de la procédure, en particulier la citation du 6 août 2003 ainsi que les conclusions, la note et les dossiers déposés par les conseils des parties ; Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et celle sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur ; Entendu à l'audience publique du 9 janvier 2004 Maîtres Jean-Luc FAGNART, Fleur LONGFILS et Huguette REMY-LIBERT en leurs explications en langue française ainsi que Monsieur MD.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2001 (Bruxelles). RG 96-AR-1194 Case law FR 08/03/2001 - 4 pages
., 1994, I, 774); Que le taux de la T.V.A. à prendre en considération n'est pas celui qui était en vigueur au moment de l'achat du véhicule sinistré, mais bien le taux applicable au moment où le remplacement doit avoir lieu (Jean Luc FAGNART : La libre disposition de l'indemnité et le nouveau régime de la T.V.A..…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 juin 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/940 Case law FR 05/06/2012 - 4 pages
., appelant, représenté par Maître Jean-Luc FAGNART, avocat à 1050 Bruxelles, square du Bastion, 1 A, CONTRE : 4ème chambre La SA ETHIAS ASSURANCES, entreprise d'assurance agréée sous le numéro 0196, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite au Registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0404.484.654, succédant aux droits et obligations de l'association d'assurances mutuelles ETHIAS DROIT commun, dont le siège social est…
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Hof van Beroep: Arrest van 17 Mei 2011 (Brussel). RG 2007AR3408 Case law NL 17/05/2011 - 5 pages
FAGNART Jean-Luc, advocaat te 1050 BRUSSEL, Bolwcrqsquare 1A ; 2. HDI-GERLING VERZEKERINGEN N.V., met maatschappelijke zetel te 1150 BRUSSEL, Tervurenlaan 272, ingeschreven met KBO-nummer 0406.428.416., geïntimeerde, vertegenwoordigd door Mr. VAN DYCK N. loco Mr. BOUTELIGIER Leo, advocaat te 2000 ANTWERPEN, Louizastraat 32 bus 1 ; 3. HUSQVARNA BELGIUM N.V., Zoning Industriel 2, 7822 GHISLENGHIEN, avenue des Artisans 50, ingeschreven met KBO-nummer 0400.604.654.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 mai 2015 (Liège). RG 2014/RG/441 Case law FR 20/05/2015 - 5 pages
L'article 1154 ne requiert pas que le montant de la dette principale soit certain pour que la capitalisation soit possible; elle n'est pas exclue par le fait que le montant de la dette principale reste contesté (Jean-Luc FAGNART, Les intérêts ou le prix de la patience, R.G.D.C. 2006, liv. 4, 191-202).…