-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 février 2006 (Belgique). RG 22/2006 Case law FR 15/02/2006 - 10 pages
liés à l'exercice de ces droits…
-
Cour d'appel: Arrêt du 4 juin 2008 (Liège). RG 2004/RG/142 Case law FR 04/06/2008 - 3 pages
lié à l'accomplissement de la signification de se référer à la date de la première signification valablement effectuée : CJCE 9 février 2006, C.473/04, R.T.D.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2009 (Belgique). RG P.09.1584.F Case law FR 10/11/2009 - 3 pages
L'arrêt considère que le procès-verbal précité relate avec précision le résultat des recherches techniques effectuées par l'IBPT et qu'il n'est pas indispensable, lors de l'examen du dossier dans les courts délais liés à la détention préventive, que les documents techniques soient déjà joints au dossier répressif, dès lors que dans le cours de l'examen du dossier par la chambre des mises en accusation, les explications nécessaires à la vérification de la régularité des actes d'enquête posés ont été obtenues et débattues…
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2008 (Belgique). RG S.08.0059.F Case law FR 22/12/2008 - 4 pages
Les prestations payées indûment sont inscrites dans un compte spécial dans les délais fixés par l'article 325 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 - délai lié à la constatation d'un indu par l'organisme assureur, par le service de contrôle administratif ou par une décision judiciaire accordant à l'organisme assureur un remboursement ou un dédommagement. Ces prestations indues doivent alors être récupérées dans le délai fixé par l'article 326 de cet arrêté royal par l'organisme assureur qui les a accordées.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2005 (Belgique). RG C030226N;C030382N Case law FR 06/10/2005 - 10 pages
Il s'ensuit que les délais liés au permis de bâtir et à l'autorisation anti-pollution (respectivement un an et trois ans) n'ont commencé à courir qu'à partir du 7 juin 2001. Griefs 1.…