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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 16 décembre 2008 (Belgique). RG 320 Case law FR 16/12/2008 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 16 décembre 2008, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-François Leclercq, procureur général près la Cour…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 354F Case law FR 18/05/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 18 mai 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 350F Case law FR 18/05/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 18 mai 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Arrêt du 18 mai 2010 (Belgique). RG 352F Case law FR 18/05/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 18 mai 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 12 janvier 2010 (Belgique). RG RG344F Case law FR 12/01/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 12 janvier 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 12 janvier 2010 (Belgique). RG RG432F Case law FR 12/01/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 12 janvier 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 12 janvier 2010 (Belgique). RG RG343F Case law FR 12/01/2010 - 2 pages
Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, en séance publique du 12 janvier 2010, séant à Bruxelles, où sont présents : Messieurs Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Luc-Pierre Maréchal, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour…
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Tribunal du Travail: Jugement du 4 octobre 2005 (Huy). RG 235 Case law FR 04/10/2005 - 2 pages
DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 Liège, Boulevard Jules de Laminne, n° 1, comparaissant. __________ Citation du 5 juillet 2005. __________ A l'audience publique du 20 septembre 2005, les parties sont entendues et, après la clôture des débats, Madame Germaine LIGOT, Auditeur du travail, donne un avis verbal.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 juin 2005 (Liège (Liège)). RG 32329-04 Case law FR 10/06/2005 - 2 pages
L'UNIVERS DE L'AUTOMOBILE, Appelante, représentée par Maître Jean-Philippe RENAUD qui se substitue à Maître Corneille BASTJAENS, avocats, CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Intimé, représenté par Maître Damien FRERE qui se substitue à Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mai 2008 (Liège (Liège)). RG 34509/06 Case law FR 22/05/2008 - 3 pages
., INTIMÉ au principal, APPELANT sur incident, comparaissant par Maître Brigitte MERCKX qui se substitue à Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Jules de Laminne, 1.…