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Conseil d'Etat: Arrêt du 20 février 2008 (Belgique). RG 179.900 Case law FR 20/02/2008 - 2 pages
Est cassée, la décision par laquelle la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a, le 26 juin 2006, rejeté comme non fondée la demande d'aide introduite par Liliane X. et Luc V.. Article 3. Le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article 4.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 4 novembre 1983 (Charleroi (Charleroi)). RG 78/21961 Case law FR 04/11/1983 - 1 page
Le refus d'autorisation du comité de gestion de l'Office national d'emploi, fondé sur le fait que les ouvriers de Bois-du-Luc faisaient partie de l'unité de travail en grève, étaient concernés par les revendications des grévistes et ont bénéficié des avantages obtenus suite à la grève, ne suffit pas à justifier le refus des allocations de chômage au travailleur pour qui la grève a été une circonstance indépendante de sa volonté.…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 7 April 2017 (België). RG M15-0639-1 Case law NL 07/04/2017 - 2 pages
Zegt dat deze som gestort zal worden op een geblokkeerde rekening geopend op naam van de minderjarige Luca X.. Behoudens het recht op wettelijk genot, is de rekening onbeschikbaar tot het tijdstip van de meerderjarigheid van Luca X..…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 1993 (Mons (Mons)). RG 11458 Case law FR 26/11/1993 - 1 page
En degré d'appel, sont produits des éléments médicaux nouveaux et circonstanciés établis par le Professeur DE NAYER, chef de service associé des Cliniques Universitaires Saint-Luc; cet éminent spécialiste dont la notoriété n'est plus à faire décrit les affections dont souffre l'appelant dans deux documents datés du 11 septembre 1992 et du 17 novembre 1992. Dans sa lettre du 09 septembre 1993, le même professeur écrit : "...certifie que la proposition d'arthrodèse vertébrale a été formulée dès juin 1992.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/549 (2ème chambre) Case law FR 20/09/2016 - 12 pages
Autrement dit, s'il conclut à l'illégalité de l'acte, le juge ne l'applique pas dans le cas dont il est saisi mais l'acte subsiste et demeure applicable dans d'autres hypothèses, sous réserve d'une application extensive des motifs du jugement en question (Michel Pâques et Luc Donnay, op. Cit, p.12).…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1998 (Belgique). RG C980011F Case law FR 27/02/1998 - 1 page
Pool à Luc Mary-Rabine et son épouse Viviane Rabine ainsi qu'à la société anonyme Compagnie du Bois d'Anthisnes; Renvoie la cause devant la Cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2004 (Belgique). RG P040267N Case law FR 16/03/2004 - 1 page
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2005 (Belgique). RG P050515N Case law FR 24/05/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2006 (Belgique). RG P061294N Case law FR 21/11/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0124.N Case law FR 03/04/2007 - 1 page
N° P.07.0124.N HAVANA CLUB sprl, Me Luc F. M. Boxstaele, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. ... III.…