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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2010 (Belgique). RG S.09.0100.F Case law FR 13/09/2010 - 2 pages
SENECAUT Manuella, avocat, médiateur de dettes, dont le cabinet est établi à Jurbise, rue des Bruyères 15, défendeurs en cassation, en présence de 1. ATRADIUS CREDIT INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue du Prince de Liège, 74-78, 2. CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DE L'UNION DES CLASSES MOYENNES, dont le siège est établi à Jambes, chaussée de Marche, 637, 3.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 3 Februar 2011 (België). RG 16/2011 Case law DE 03/02/2011 - 5 pages
Februar 2010 in Sachen I.L. gegen die Gen. « CHU Ambroise Paré » und andere, in Anwesenheit von Manuella Senecaut, Schuldenvermittlerin, dessen Ausfertigung am 17.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 2013 (Mons (Mons)). RG 2013/AM/166 Case law FR 18/06/2013 - 4 pages
Le SP WALLONIE (REDEVANCES TV), créancier, dont les bureaux sont établis à Parties intimées, ne comparaissant pas et n'étant pas représentées ; EN PRESENCE DE : Maître Manuella SENECAUT, avocat, dont le cabinet est situé à 7050 JURBISE, rue des Bruyères, 15, Médiateur de dettes, comparaissant en personne ; ****** La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 février 2011 (Belgique). RG 16/2011 Case law FR 03/02/2011 - 5 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 février 2010 en cause de I.L. contre la SC « CHU Ambroise Paré » et autres, en présence de Manuella Senecaut, médiateur de dettes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2010, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/19 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment le débiteur-médié qui se trouve dans l'impossibilité de payer…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 3 Februari 2011 (België). RG 16/2011 Case law NL 03/02/2011 - 6 pages
Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 11 februari 2010 in zake I.L. tegen de cv « CHU Ambroise Paré » en anderen, in aanwezigheid van Manuella Senecaut, schuldbemiddelaar, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 februari 2010, heeft de Arbeidsrechtbank te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1675/19 van het Gerechtelijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het de schuldenaar die schuldbemiddeling heeft genoten en die in…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 juin 2009 (Mons (Mons)). RG RR15 Case law FR 16/06/2009 - 5 pages
HERMAND ; Déclare la requête d'appel recevable et fondée ; Réforme l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; Dit pour droit qu'il y a lieu d'admettre Monsieur D.au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes ; Désigne Maître Manuella SENECAUT, rue des Bruyères, 4 à 7050 Jurbise en qualité de médiateur de dettes qui a accepté sa mission ; Par dérogation à l'effet dévolutif de l'appel telle qu'elle résulte de l'article 1675/14 §2 du…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 2010 (Mons (Mons)). RG 21667 Case law FR 20/04/2010 - 7 pages
., Partie appelante, comparaissant par son conseil, Maître ALSTEENS loco Maître VAN HAELST, avocat à Bruxelles, CONTRE : [ Créanciers ] EN PRESENCE DE : Maître SENECAUT Manuella - Avocat, médiateur de dettes, dont le cabinet est sis à 7050 Jurbise, Rue des Bruyères, 15, Médiateur de dettes, comparaissant.…