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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2006 (Belgique). RG P061173F Case law FR 22/11/2006 - 3 pages
., 8 avril 2003, RG P.02.1165.N, n° 233; Marc UYTTENDAELE, Précis de droit constitutionnel belge, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 132, n° 124.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 November 2006 (België). RG P061173F Case law NL 22/11/2006 - 3 pages
., 8 april 2003, AR P.02.1165.N, nr 233; Marc UYTTENDAELE, Precis de droit constitutionnel belge, Brussel, Bruylant, 2001, p. 132, nr 124.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 2015 (Belgique). RG P.15.0828.F Case law FR 23/09/2015 - 1 page
N° P.15.0828.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE DU SERVICE PUBLIC WALLONIE, direction générale opérationnelle Routes et bâtiments, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Bertrand Heymans, avocats au barreau de Bruxelles, contre L.L., N., J., A., H., prévenu, ayant pour conseils Maîtres Alain Franken, avocat au barreau de Liège, et Laura Varretta,…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0786.F Case law FR 12/12/2018 - 1 page
., personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 2015 (België). RG P.15.0828.F Case law NL 23/09/2015 - 1 page
Marc Uyttendaele en Bertrand Heymans, advocaten bij de balie te Brussel, tegen L. L., Mr. Alain Franken, advocaat bij de balie te Luik, en mr. Laura Varretta, advocaat bij de balie te Brussel. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 2001 (Belgique). RG P010784F Case law FR 13/06/2001 - 1 page
., inculpé, détenu, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour militaire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2012 (Belgique). RG P.12.1528.F Case law FR 05/09/2012 - 1 page
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele, Nathalie Akcay et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 11 Februari 2009 (België). RG P.08.1190.F Case law NL 11/02/2009 - 1 page
Marc Uyttendaele en Sven Naeije, advocaten bij de balie te Brussel, tegen 1. G. N., 2. ALLIANZ BELGIUM N.V., II. 1. G. N., 2. ALLIANZ BELGIUM, N.V., tegen 1. M. C., 2. ETHIAS VERZEKERING, I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het vonnis in hoger beroep van de correctionele rechtbank te Brussel, van 16 mei 2008. De eisers sub I voeren in een verzoekschrift, memorie genaamd, dat aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG P040478F Case law FR 15/09/2004 - 1 page
., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mars 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 Juni 2001 (België). RG P010784Fv Case law NL 13/06/2001 - 1 page
Marc Uyttendaele en Laurent Kenes, advocaten bij de balie te Brussel.…