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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 2010 (Belgique). RG F.08.0042.F Case law FR 23/04/2010 - 4 pages
., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Verschure, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, place Ryckmans, 4. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2008 par la cour d'appel de Liège. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 2010 (België). RG F.08.0042.F Case law NL 23/04/2010 - 4 pages
Martin Verschure, advocaat bij de balie van Namen. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 25 januari 2008 gewezen door het hof van beroep te Luik. Voorzitter Christian Storck heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiser voert twee middelen aan waarvan het eerste als volgt is gesteld.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 2008 (Liège (Namur)). RG 7455/03 Case law FR 20/03/2008 - 12 pages
second intimé, comparaissant par Me Dolorès Devahive qui remplace Me Martin Verschure, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que les jugements dont appel auraient été signifiés. Les appels, réguliers en la forme, sont recevables.…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 2011 (Liège (Namur)). RG 141/2010 Case law FR 08/03/2011 - 20 pages
Monsieur François D-C 2e intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Stéphanie Van Deuren qui remplace Me Martin Verschure, avocats MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.…