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Hof van Cassatie: Arrest van 2 November 2005 (België). RG P050780F Case law NL 02/11/2005 - 2 pages
Michel Evrard en Hervé Deckers, advocaten bij de balie te Luik, tegen 1. DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, op vervolging en benaarstiging van de regionale directeur van douane en accijnzen te Luik, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie, 2. LUXAUTO N.V., II. B. C., Mrs. Michel Evrard en Hervé Deckers, advocaten bij de balie te Luik, tegen DE BELGISCHE STAAT, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie, III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 2005 (Belgique). RG P050780F Case law FR 02/11/2005 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Michel Evrard et Hervé Deckers, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 32, où il est fait élection de domicile, contre 1.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0156.F Case law FR 02/10/2019 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Virginie Chalon et Michel Evrard, avocats au barreau de Liège, contre 1. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, 2. VD CABLING, société anonyme, dont le siège est établi à Herstal, Première Avenue, 87, 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/3068 Case law FR 18/09/2012 - 5 pages
La SA AXA BELGIUM, compagnie d'assurances agréée sous le numéro, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 356.389, et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367, intimée, représentée par Maître Véronique COUBEAU loco Maître Michel EVRARD, avocat à 4000 Liège, rue Courtois, 32, * * * Arrêt définitif : réformation partielle Vu les pièces de la procédure…