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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2016 (Belgique). RG P.16.1140.F Case law FR 30/11/2016 - 1 page
., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil, Thomas Descamps et Mohamed Oukili, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 2016 (België). RG P.16.1140.F Case law NL 30/11/2016 - 1 page
Mohamed Oukili, advocaten bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 31 oktober 2016. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft op 23 november 2016 een con-clusie neergelegd op de griffie.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8186/06 Case law FR 02/12/2008 - 9 pages
2e intimée, comparaissant par Me Mohamed Oukili qui remplace Me Pierre Legros, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels et à la jonction des causes. Le premier jugement dont appel a été notifié le 20 septembre 2006 et le second le 30 octobre 2007.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 43663/09 Case law FR 09/01/2014 - 13 pages
Mohamed Oukili (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 août 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant a été représenté par Me P. Verpoorten avocat à Herentals. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.…