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Cour d'appel: Arrêt du 22 janvier 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2487 Case law FR 22/01/2009 - 5 pages
., domiciliée à Intimée, représentée par Maître Nathalie Penning, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 32/11. **** I.- DECISION ENTREPRISE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 19 janvier 2006 par le tribunal de commerce de Bruxelles. Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce jugement.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 16 September 2010 (België). RG 99/2010 Case law DE 16/09/2010 - 13 pages
Penning, wohnhaft in 1652 Alsemberg, Dikkemeerweg 172.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 septembre 2013 (Bruxelles). RG 2011/AR/1601 Case law FR 06/09/2013 - 9 pages
., domicilié Appelant, Représenté par Maître Nicolas Soldatos, avocat à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont, 360, CONTRE : ISACO, société anonyme dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue de l'Instruction, 121, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.940.632, Intimée, Représentée par Maître Nathalie Penning, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 74/20.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 septembre 2010 (Belgique). RG 99/2010 Case law FR 16/09/2010 - 14 pages
Penning, demeurant à 1652 Alsemberg, Dikkemeerweg 172.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 16 September 2010 (België). RG 99/2010 Case law NL 16/09/2010 - 14 pages
Penning, wonende te 1652 Alsemberg, Dikkemeerweg 172.…