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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2011 (Belgique). RG P.10.0616.N Case law FR 01/02/2011 - 2 pages
STERCOMPOST, société anonyme, prévenue, demanderesse, Mes Guy Baelde et Nicole D'Hont, avocats au barreau de Bruges. les deux pourvois contre 1. M. G., 2. C. D., 3. F. G., 4. K. G., 5. A. G., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mars 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 1 Februari 2011 (België). RG P.10.0616.N Case law NL 01/02/2011 - 4 pages
Nicole D'Hont, advocaten bij de balie te Brugge, beide cassatieberoepen tegen 1. M. G, burgerlijke partij, 2. C. D., burgerlijke partij, 3. F. G., burgerlijke partij, 4. K. G., burgerlijke partij, 5. A. G., burgerlijke partij, verweerders. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, correctionele kamer, van 5 maart 2010.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.0723.F Case law FR 06/10/2010 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2010 (België). RG P.10.0723.F Case law NL 06/10/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 2001 (Belgique). RG P010502N Case law FR 29/05/2001 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50573/4811 Case law FR 05/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50562/4800 Case law FR 05/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M50574/4812 Case law FR 05/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2002 (Belgique). RG MM197/1772 Case law FR 19/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 99327/1499 Case law FR 15/04/2002 - 1 page