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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2009 (Belgique). RG P.08.1619.F Case law FR 25/02/2009 - 1 page
Pas plus que les droits de succession eux-mêmes, l'anticipation de leur payement ne saurait constituer un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil; ces droits ne sont en effet que la contrepartie fiscale de l'actif successoral recueilli lui aussi par anticipation (1). (1) Voir Noël SIMAR, L'évaluation judiciaire des indemnités: préjudice corporel (décès), in "Responsabilités - Traité théorique et pratique", titre V/livre 55, Kluwer, 2002, p. 13.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 25 Februari 2009 (België). RG P.08.1619.F Case law NL 25/02/2009 - 1 page
.; die rechten zijn immers slechts de fiscale tegenhanger van de activa van de nalatenschap welke eveneens vooraf worden ontvangen (1). (1) Zie Noël SIMAR, L'évaluation judiciaire des indemnités: préjudice corporel (décès), in "Responsabilités - Traité théorique et pratique", titel V/boek 55, Kluwer, 2002, p. 13.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 février 2015 (Liège). RG 2013/RG/1512 Case law FR 17/02/2015 - 1 page
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Michel DEGER, conseiller suppléant, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, et Noël SIMAR, avocat à Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis 15 ans au moins, appelé à siéger pour compléter…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 mars 2004 (Liège). RG 2002RG1240 Case law FR 31/03/2004 - 2 pages
" Il s'agit là d'une véritable transaction sociale entre, d'une part, la sécurité de la victime d'obtenir la réparation de son dommage en l'absence de toute faute et, d'autre part, le maintien d'une relative paix sociale mettant à l'abri de tout recours pour faute tant le compagnon de travail que l'employeur ou son mandataire " - 1903-2003 Accidents du travail :cent ans d'indemnisation, Noël Simar, colloque organisé sous la direction de Jean-Luc Fagnart, Collection de la faculté de droit de l'ULB, Bruylant 2003, page 224 - .…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 28.535/99 Case law FR 21/12/2001 - 2 pages
APPELANT, comparaissant par Maître Olivier LE BOULENGE qui se substitue à Maître Jean ESTHER, avocats, CONTRE : LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue de l'Etuve, 12, INTIMÉE, comparaissant par Maître Michel STRONGYLOS qui se substitue à Maître Noël SIMAR, avocats.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 2009 (Liège). RG 2008/RG/1473 Case law FR 09/11/2009 - 2 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Véronique ANCIA, conseiller et Noël SIMAR, avocat à Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis quinze ans au moins, appelé à compléter le siège en vertu de l'article 321 alinéa 2 du code judiciaire (article 5 de la loi du 17 juillet 1984), aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, assistés de…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2009 (Liège). RG 2006/RG/1153 Case law FR 14/12/2009 - 2 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Véronique ANCIA, conseiller et Noël SIMAR, avocat à Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis quinze ans au moins, appelé à compléter le siège en vertu de l'article 321 alinéa 2 du code judiciaire (article 5 de la loi du 17 juillet 1984), aucun président ou conseiller effectif ou suppléant n'étant…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 2001 (Liège (Liège)). RG 27.265/98 Case law FR 16/03/2001 - 3 pages
Rue Grétry, 211 4020 LIEGE APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE SUR INCIDENT, comparaissant par Maître Rodrigue CAPART substituant Maître Noël SIMAR, Avocats CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI ( ONEM) Boulevard de l'empereur 7 à 1.000 BRUXELLES INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR INCIDENT comparaissant par Maître Alain ROMAINVILLE, substituant Maître Jean-Edouard DERWAEL, Avocats Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure, notamment - le jugement rendu contradictoirement le 17.6.1998 par le Tribunal du Travail…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 février 2016 (Liège). RG 2013/RG/449 Case law FR 22/02/2016 - 3 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Marie-Anne LANGE, conseiller faisant fonction de président, Yves KEVERS, conseiller suppléant, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, et Noël SIMAR, avocat à Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis 15 ans au moins, appelé à siéger pour compléter le siège (article 321, al. 2 du code judiciaire), aucun conseiller…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 janvier 2015 (Liège). RG 2013/rg/1440 Case law FR 20/01/2015 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Michel DEGER, conseiller suppléant, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, et Noël SIMAR, avocat à Liège, inscrit au tableau de l'ordre depuis 15 ans au moins, appelé à siéger pour compléter le siège (article 321, al. 2 du code judiciaire), aucun conseiller ou président…