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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70551/5997 Case law FR 10/12/2008 - 3 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Olivier LAPP loco Maître Georges REMY, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 juin 2006 (Liège). RG 2002/RG/1151 Case law FR 01/06/2006 - 9 pages
P, dont le siège social est établi à rue Cents, 147, GDL 1319 LUXEMBOURG, Parties appelantes représentées par Maître LAPP Olivier, avocat à 4000 LIEGE, boulevard d'Avroy, 72E bte 041 CONTRE : FREDERICK Jean-Marie, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 64,agissant en qualité de curateur à la faillite de la SCRL THEBAT Partie intimée représentée par Maître NAMUR se substituant à Maître BAIVIER Jean, avocat à 4800 VERVIERS, rue des Martyrs,38 S.A.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Maart 2016 (België). RG P.15.0929.F Case law NL 02/03/2016 - 8 pages
, Mrs Olivier Lapp, advocaat bij de balie te Luik en mrs Didier Putseys en Marie-Françoise Dubuffet, advocaten bij de balie te Brussel, VI. F. A., Mr. Simone Nudelholc, advocaat bij het Hof van Cassatie en met als raads-lieden mrs. Marie-France Roumans, advocaat bij de balie te Luik en Fran-çoise Davreux, advocaat bij de balie te Namen, VII. J.-P. V. D. B., Mr. Simone Nudelholc, advocaat bij het Hof van Cassatie en met als raads-lieden mrs.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2016 (Belgique). RG P.15.0929.F Case law FR 02/03/2016 - 20 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Lapp, avocat au barreau de Liège, et Didier Putzeys et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, VI. A. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Marie-France Roumans, avocat au barreau de Liège, et Françoise Davreux, avocat au barreau de Namur, VII. V. D. B. J.…