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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2012 (Belgique). RG P.12.0070.F Case law FR 23/05/2012 - 1 page
inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, contre 1. B. J. 2. C. C. parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître André Risopoulos, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 Mei 2012 (België). RG P.12.0070.F Case law NL 23/05/2012 - 1 page
Pascal Vancraeynest, advocaat bij de balie te Dinant, tegen 1. J. B., 2. C. C., Mr. André Risopoulos, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 15 december 2011. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Afdelingsvoorzitter ridder Jean de Codt heeft verslag uitgebracht.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0567.F Case law FR 20/06/2018 - 2 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0950.F Case law FR 06/11/2019 - 2 pages
étranger, détenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, et Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 mars 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/646 (34 ème chambre) Case law FR 09/03/2015 - 6 pages
., domicilié à 6240 Farciennes, Partie intimée, comparaissant personnellement, assistée par son conseil, Maître Pascal VANCRAEYNEST, avocat dont le cabinet est établi à 5530 YVOIR, avenue de Fidevoye, 9. M.F. domicilié à 6240 Farciennes Partie intimée, comparaissant personnellement, assistée par son conseil, Maître Pascal VANCRAEYNEST, avocat dont le cabinet est établi à 5530 YVOIR, avenue de Fidevoye, 9.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2011 (Liège (Namur)). RG 2/2011 Case law FR 27/04/2011 - 5 pages
Dinant, R.R. n°11/5/l et 11/94/B EN CAUSE DE : Madame Conceiçao M, de nationalité angolaise, agissant tant en qualité personnelle qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs appelante, comparaissant par Me Pascal Vancraeynest, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mars 2010 (Liège (Namur)). RG 8862/09 Case law FR 23/03/2010 - 6 pages
CONTRE : Madame Nicole D intimée, comparaissant par Me Anne Raisière qui remplace Me Pascal Vancraeynest, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 8 octobre 2009. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 6 novembre 2009.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 2007 (Liège (Namur)). RG 8443/07 Case law FR 18/12/2007 - 5 pages
CONTRE : Madame Mevrette A. agissant en sa qualité de représentante légale de son fils Ryan J.. résidant ensemble intimée, comparaissant par Me Pascal Vancraeynest, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 28 juin 2007.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 octobre 2010 (Liège (Namur)). RG 127/2010 Case law FR 05/10/2010 - 8 pages
Artush K, et son épouse Mme Gayane K agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateur des biens et de la personne de leurs enfants mineurs Milena K et Manuella K appelants, comparaissant par Me Pascal Vancraeynest, avocat. CONTRE : 1. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., D'YVOIR 1er intimé, ne comparaissant pas. 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7844-05 Case law FR 27/06/2006 - 11 pages
Madame E K domiciliés ensemble à appelants, intimés sur incident, comparaissant par Me Pascal Vancraeynest, avocat. CONTRE : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de HASTIERE dont les bureaux sont sis à 5540 HASTIERE, Chaussée de Givet, 2 1er intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Damien Evrard qui remplace Me Bernard Castaigne, avocats. 2.…