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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 janvier 2009 (Belgique). RG M71036/6246 Case law FR 14/01/2009 - 1 page
La requérante était absente et était représentée par Maître Paul DION, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M61173/5647 Case law FR 20/11/2008 - 2 pages
La requérante, absente, était représentée par Maître Paul DION, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 September 2009 (België). RG P.09.0597.F Case law NL 30/09/2009 - 2 pages
Paul Dion, advocaat bij de balie te Luik, voor de eerste en tweede verweerder, II. Barones F. C. tegen 1. S. A., 2. S. C., 3. BELGISCHE STAAT, de regering, in de persoon van de minister van Binnenlandse Zaken, 4. WAALS GEWEST, zijn regering, op vervolging en benaarstiging van de minister van Begroting, Financiën en Uitrusting, I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0597.F Case law FR 30/09/2009 - 3 pages
., prévenue et appelante en garantie, défendeurs en cassation , les premiers et deuxième défendeurs ayant pour conseil Maître Paul Dion, avocat au barreau de Liège. II. B.F. C., mieux qualifiée ci-dessus, prévenue et partie civile, demanderesse en cassation, contre 1. S. A., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, 2. S. C., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, 3.…