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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 13 Januar 2011 (België). RG 6/2011 Case law DE 13/01/2011 - 2 pages
Oktober 2010 in Sachen Marcel Smal und Marie-Paule Rosoux gegen die Miteigentümervereinigung des Einkaufszentrums « Shopping Center Batta », dessen Ausfertigung am 22.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 13 Januari 2011 (België). RG 6/2011 Case law NL 13/01/2011 - 2 pages
Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 oktober 2010 in zake Marcel Smal en Marie-Paule Rosoux tegen de vereniging van mede-eigenaars van het winkelcentrum « Shopping Center Batta », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 oktober 2010, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Hoei de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat ' al hetgeen betaalbaar is bij het jaar of bij kortere termijnen '…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2005 (Belgique). RG C040202F Case law FR 07/04/2005 - 6 pages
N° C.04.0202.F INTERNATIONAL INVESTMENT GROUP KSC, société de droit de l'Emirat du Koweit, dont le siège est établi à Safad (Emirat du Koweit), Stock Exchange Building, 5th floor, PO Box 29 448, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre ROSOUX Paul, avocat, dont le cabinet est établi à Hannut, Grand'Place, 10, agissant en sa qualité de curateur de la faillite…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 6/2011 Case law FR 13/01/2011 - 2 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 octobre 2010 en cause de Marcel Smal et Marie-Paule Rosoux contre l'association des copropriétaires du centre commercial « Shopping Center Batta », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 octobre 2010, le Tribunal de première instance de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit s'apparenter aux…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2003 (Liège (Namur)). RG 6313/99 Case law FR 13/02/2003 - 6 pages
., appelant, comparaissant par Me Paul Rosoux, avocat. CONTRE : La s.a. CARRIER dont le siège social est sis à 1070 BRUXELLES, boulevard Maurice Herbette, 35 intimée, comparaissant par Me Jean-Pierre Bette, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. L'activité déployée par M. E., ci-après l'appelant, au profit de la société CARRIER, ci-après l'intimée, correspond à celle d'un représentant de commerce.…
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Cour du Travail: Arrêt du 9 novembre 2007 (Liège (Liège)). RG 34.045/06 Case law FR 09/11/2007 - 7 pages
, APPELANT, comparaissant par Maître Pascal BERTRAND substituant Maître Didier PAIN , avocat ayant son étude à (4500) HUY, rue Delloye Matthieu, n° 4, CONTRE : Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de HANNUT, INTIME, comparaissant par Maître Paul ROSOUX, avocat ayant son étude à (4280) HANNUT, Grand'Place, 10.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 2 novembre 2012 (Huy). RG 11/1083/A Case law FR 02/11/2012 - 7 pages
DEMANDEUR - comparaissant en personne assisté de son conseil Maître HOECK loco Maître Paul ROSOUX, avocat à 4280 Hannut, Grand'Place, 10. Contre : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7.…