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Cour de cassation: Arrêt du 3 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0485.F Case law FR 03/09/2014 - 1 page
., , prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Herman, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Montignies-sur-Sambre, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, où il est fait élection de domicile, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue de l'Ecluse, 22, partie intervenue volontairement…
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Hof van Cassatie: Arrest van 3 September 2014 (België). RG P.14.0485.F Case law NL 03/09/2014 - 1 page
Philippe Herman, advocaat bij de balie te Charleroi, tegen GEMACHTIGD AMBTENAAR directoraat-generaal Ruimtelijke Ordening, Huisvesting, Erfgoed en Energie, Waalse Overheidsdienst. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, correctionele kamer, van 12 februari 2014. De eisers voeren in een verzoekschrift dat aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Afdelingsvoorzitter Frédéric Close heeft verslag uitgebracht.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2013 (Liège). RG 2013/RG/586 Case law FR 17/10/2013 - 4 pages
Par jugement du 03.10.2011, le tribunal de première instance de Liège a, avant dire droit au fond et tous droits saufs des parties, désigné le docteur Philippe HERMAN en qualité d'expert.…
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Cour du Travail: Arrêt du 9 octobre 2003 (Liège (Namur)). RG 47701994 Case law FR 09/10/2003 - 4 pages
Herman, avocats.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/1071 Case law FR 16/01/2007 - 6 pages
Ph. et ses héritiers qualitate qua et contre ETHIAS ; Reçoit les appels, principal et incident, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a reçu la demande principale et a désigné le Professeur Philippe HERMAN, docteur en médecine, domicilié à 4140 GOMZE-ANDOUMONT, 27 avenue du Bois Lecomte, en qualité d'expert ; Le met à néant pour le surplus et réformant ; Dit non recevable la demande en intervention forcée dirigée originairement par M. O. et la SA AGF BELGIUM INSURANCE contre C.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 juin 2010 (Liège (Namur)). RG 8887/09 Case law FR 14/06/2010 - 7 pages
p> SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 14 juin 2010 R.G. n° 2009/AN/8.887 12ème Chambre R.G. du Tribunal du travail de Dinant : 06/71128/A EN CAUSE DE : LA VILLE DE PHILIPPEVILLE APPELANTE, comparaissant par Me Stéphane WEYNANT loco Me Philippe LECLEF, Avocats, CONTRE : D Dominique INTIME, comparaissant par Me Philippe…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 juin 2010 (Liège (Namur)). RG 8887/09 Case law FR 14/06/2010 - 7 pages
p> SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 14 juin 2010 R.G. n° 2009/AN/8.887 12ème Chambre R.G. du Tribunal du travail de Dinant : 06/71128/A EN CAUSE DE : LA VILLE DE PHILIPPEVILLE APPELANTE, comparaissant par Me Stéphane WEYNANT loco Me Philippe LECLEF, Avocats, CONTRE : D Dominique INTIME, comparaissant par Me Philippe…