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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 1998 (Belgique). RG P980075F Case law FR 29/04/1998 - 1 page
Denis notamment en ce qui concerne la période de faits infractionnels"; Que, revenant à critiquer cette appréciation en fait, le moyen est, dans cette mesure, irrecevable : B.…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 avril 2005 (Mons (Mons)). RG 18698 Case law FR 07/04/2005 - 4 pages
Il est toutefois acquis à l'examen de la doctrine et de la jurisprudence que celle-ci ne se confond pas aux certificat, brevet ou diplôme obtenus mais qu'elle peut être une acquisition concrète du travailleur, sans être nécessairement la pratique elle-même (Voyez : Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 5ième édition, n° 409 et note 3 ; C.T. Mons, 6ième ch., 14 avril 1995, op. cit. ; C.T. Mons, 04.10. 1995, R.G. 13020 ; C.T. Mons, 7ième ch., 20.11.1991, J.T.T. 1992, p. 153 et références citées in Gosseries, opcit., n° 64 et 67).…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 2005 (Liège (Neufchâteau)). RG 3605-03 Case law FR 14/12/2005 - 3 pages
Pierre DENIS, " Droit du travail ", Brux., Larcier, 1992, p. 276). 2. En cas de pluralité d'activités, le rattachement s'effectue normalement en fonction de la nature de l'activité principale (Pierre DENIS, op. cit., ibidem ; C.T. gent, 20 mars 1985, J.T.T., 1986, p. 262), mais il en va autrement si l'arrêté instituant la commission paritaire retient un autre critère, par exemple celui de l'activité habituelle ou normale de l'entreprise (cfr. Cass. 24 décembre 1990, J.T.T., 1991, p. 176). 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2009 (Mons (Mons)). RG 2008/RG/486 Case law FR 28/04/2009 - 2 pages
., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA HERMAGO, désigné à cette fonction par jugement prononcé le 29 avril 2008 par le tribunal de commerce de Charleroi, intimé qualitate qua, représenté à l'audience par Maître DENIS Pierre, avocat du barreau de Charleroi, 2.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 10 December 1998 (Antwerpen). RG 252242 Case law NL 10/12/1998 - 10 pages
(zie Pierre Denis, De bescherming van de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraad en in het Comité voor veiligheid en gezondheid, in Bart Adriaens e.a. De bescherming van de personeelsvertegenwoordigers in de onderneming, V.B.O., 1997, p.27) Dat terzake kan verwezen worden naar Wantiez, C., Un statut méconnu, les membres de la délégation syndicale charges des missions des comités de sécurité et d'hygiene., J.T.T. 1988, p. 278 e.v..…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 1998 (Mons (Mons)). RG 14323 Case law FR 16/09/1998 - 1 page
Il sied d'observer que la loi de redressement économique du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales a constitué une nouvelle forme de suspension du contrat de travail, permettant au travailleur, en accord avec son employeur, d'interrompre l'exécution de son contrat pour une durée minimale de six mois avec un maximum de cinq ans pour l'ensemble de la carrière professionnelle (Pierre Denis, Droit du travail, pages 90 à 100, Larcier 1992- Bernard Nyssen, Contrat de travail : 20e anniversaire de la loi du 3 juillet 1978, p. 128…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31971-03 Case law FR 16/12/2004 - 4 pages
Pierre Denis, " droit du travail ", Larcier, Bruxelles, 1992 page 57 et B. PATERNOTTE, " la clause d'essai ", orientation, 1986, page 139). La cour estime en conséquence ,pour les mêmes motifs et les mêmes raisons ,que l'impérativité qui s'attache à la durée minimale d'un mois de la clause d'essai est bilatérale. Conséquence " Là où la règle se voit dotée d'un effet impératif pour chacune des parties contractantes, l'une et l'autre sont en droit de demander l'annulation de la clause contraire à la loi.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 avril 2003 (Mons (La Louvière)). RG 3439/02/L;3582/02/L Case law FR 17/04/2003 - 6 pages
DENIS, Droit de la sécurité sociale, 1986, 5ème édition, p. 92) ; Que l'article 34 de l'Arrêté Royal du 28/11/1969 précité ne concerne que la date d'exigibilité de la créance de l'O.N.S.S. ; Que par contre " la dette de cotisation de sécurité sociale, née par le travail du salarié et donc par le seul fait de promériter une rémunération, le paiement de la rémunération ne déterminant que la date d'exigibilité de cette dette " (BERNARD P., Cotisations de sécurité sociale, naissance de la dette, RDS, 1974, p. 400) ; Que le…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2004 (Mons (Mons)). RG 18706 Case law FR 02/12/2004 - 7 pages
(voyez Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 1985, 5ème édition, p.92, lequel cite : tribunal du travail de Bruxelles, 29 octobre 1973, R.D.S. 1974, 285, confirmé par la Cour du travail de Bruxelles, 5 décembre 1974, inédit, RG 4115).…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 février 2011 (Bruxelles). RG 2005/AB/47376 Case law FR 01/02/2011 - 9 pages
BUREAUX LEFEVRE, dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Chaussée de Hannut, 49 ; Appelante, représentée par Maître Pierre Denis, avocat à Charleroi. Contre : Madame C.V., Intimée, représentée par Maître André Delvoye, avocat à Braine-l'Alleud.…