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Cour d'appel: Arrêt du 15 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/28 ( 2èm chambre) Case law FR 15/03/2016 - 2 pages
., domiciliée à 7040 ASQUILLIES, partie intimée, représentée par Maître LAMBERT Pierre, avocat à 6211 MELLET, Rue Léon Rucquoy, 53 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Revu, produit en copie conforme, l'arrêt prononcé le 6 janvier 2015 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Mons, et la procédure y visée ; Vu la requête en fixation de dépens du 6 novembre 2015 ; Vu les conclusions de S.A. faxées au greffe de cette Cour le 14 janvier 2016 ; Ouï…
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Tribunal de première instance: Ordonnance du 18 mars 2004 (Bruxelles). RG 04/188/C Case law FR 18/03/2004 - 3 pages
Lambert (Pierre), op. cit., p. 412-2, La loi attribue, en outre au Conseil de l'Ordre une compétence restreinte en ce qui concerne les avocats d'un autre barreau. Attendu qu'il ressortit de la comparaison de ces deux articles que l'innovation de l'art. 464 C. jud. ne s'applique qu'au bâtonnier du barreau d'origine et n'est pas applicable au bâtonnier du barreau d'accueil.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 mars 2013 (Mons (Mons)). RG 148/13 (4em chambre) Case law FR 14/03/2013 - 12 pages
LAMBERT, avocat au barreau de Charleroi ; La partie civile M.V. est représentée par Maître Pierre LAMBERT, avocat au barreau de Charleroi ; La prévenue et partie civile S.T. comparaît, assistée de Maître Pierre LAMBERT, avocat au barreau de Charleroi ; La prévenue et partie civile V.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 22 juin 2006 (Europe). RG 18.695/04 Case law FR 22/06/2006 - 3 pages
Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. » Le 9 mai 2006, la Cour a reçu de la part du représentant du requérant la déclaration suivante : « Je soussigné, Maître Pierre Lambert, avocat, note que le gouvernement belge est prêt à verser à M. Frans Vangeenberghe la somme de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 2002 (Liège (Liège)). RG 6.875/01 Case law FR 15/01/2002 - 3 pages
., 9 décembre 1994, Rev.trim.dr.h, 1996, p.79 et obs.C.PETTITI : " l'applicabilité de l'article 6,1° de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de contentieux relatifs aux cotisations sociales " ; D.PLAS, " La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence en matière sociale ", in " Les droits de l'homme au seuil du 3ième millènaire " Hommage à Pierre LAMBERT, Bruylant, 2000, p.627, cité par l'arrêt de la Cour du travail de Liège , 13ième chambre, 20 novembre 2001, R.G. 6478 /99) Que dans ces conditions…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 novembre 2001 (Liège (Liège)). RG 6478/99 Case law FR 20/11/2001 - 4 pages
Plas, " La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence belge en matière sociale ", in " Les droits de l'homme au seuil du 3ème millénaire ", Hommage à Pierre Lambert, Bruylant, 2000, p.627, n°32) ; Que dans ces conditions, l'appel principal n'est pas fondé en ce qu'il tend à obtenir la condamnation de l'intimé à verser les cotisations tandis qu'il doit être fait droit à l'appel incident ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, vu les dispositions de la…
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Tribunal du Travail: Jugement du 14 novembre 2003 (Huy). RG 57758 Case law FR 14/11/2003 - 4 pages
PLAS, " La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence belge en matière sociale ", in " Les droits de l'homme au seuil du troisième millénaire ", Hommage à Pierre LAMBERT, Bruylant, 2000, n° 32, p. 627). III. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au cas par cas. La durée de la procédure ne constitue pas l'unique critère. Le déroulement de la procédure est aussi révélateur de l'attitude adoptée par les parties litigantes.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) Case law FR 15/11/2002 - 5 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Pierre Lambert, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la procédure civile à laquelle elle est partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 Januari 2008 (België). RG F060061F-F060075F Case law NL 04/01/2008 - 5 pages
De omvang van het beroepsgeheim wordt afgewogen tegenover andere waarden (zie Pierre Lambert, Le secret professionnel, Editions Nemesis, 1985, p. 226 en 79 e.v.) en tegenover de zorg voor een juiste belastingheffing die het bestuur moet nastreven en die in het algemeen belang de prerogatieven verantwoordt die de wetgever aan de belastingambtenaren heeft toegekend en die evenredig worden geacht met het nagestreefde oogmerk.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe) Case law FR 15/11/2002 - 5 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Pierre Lambert, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la procédure civile à laquelle elle est partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…