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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0049.F Case law FR 28/03/2019 - 1 page
, ayant pour conseil Maître Richard Byl, préqualifié. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Richard Byl, avocat au barreau de Bruxelles, et remis au greffe de la Cour le 29 janvier 2019, le requérant demande que la cour d'appel de Bruxelles soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2011/AR/3086 qui l'oppose à l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, en présence de messieurs M. et A. H.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2001 (Belgique). RG F000024F Case law FR 28/06/2001 - 3 pages
GB-INNO-BM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Neuve, 111, défenderesses en cassation, représentées par Maître Richard Byl, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier, 68, où il est fait élection de domicile.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 Juni 2001 (België). RG F000024F Case law NL 28/06/2001 - 3 pages
Richard Byl, advocaat bij de balie te Brussel.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RG/285 Case law FR 14/06/2007 - 10 pages
., domicilié à , Appelant au principal, intimé sur incident, Présent à l'audience, assisté par Maître DE HARVEN Pierre-Yves et Maître BYL Richard, avocat à 1050 IXELLES, chaussée de Waterloo 412 F CONTRE : M.…