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Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2002 (Belgique). RG C000467F Case law FR 15/03/2002 - 2 pages
N° C.00.0467.F CORDIER Raoul, domicilié à Dour (Blaugies), rue Planche Cabeille, 88, demandeur en cassation, représenté par Maître Sébastien Docquier, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Mons.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 13 février 2013 (Mons (Mons)). RG 11/2251/A Case law FR 13/02/2013 - 3 pages
; PARTIE DEMANDERESSE, ne comparaissant pas ; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, avocat à Mons. Le Tribunal, après avoir délibéré de la cause, rend le jugement suivant : I.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 juin 2011 (Mons (Mons)). RG 10/2150/A Case law FR 22/06/2011 - 3 pages
Charles, sans domicile fixe, faisant pour les besoins de la présente procédure élection de domicile chez son conseil, Maître Marco GIULIANI, Avocat à 7000 MONS, rue de la Terre du Prince, 17 ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me CASOLIN loco Me Marco GIULIANI, Avocat à Mons ; CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE CPAS de MONS, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue de Bouzanton, 1; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, Avocat…
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Tribunal du Travail: Jugement du 12 juin 2013 (Mons (Mons)). RG 12/3922/A Case law FR 12/06/2013 - 3 pages
Jeanne ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Jean-Loup LEGAT, avocat à Mons ; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, avocat à Mons. Le Tribunal, après avoir délibéré de la cause, rend le jugement suivant : I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 15 Maart 2002 (België). RG C000467F Case law NL 15/03/2002 - 1 page
Sebastien Docquier, advocaat bij de balie te Bergen, tegen BELGISCHE STAAT, Minister van Financiën, I. Bestreden uitspraak Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 2 maart 2000 gewezen door het Hof van Beroep te Bergen. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. III.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 11 février 2009 (Mons (Mons)). RG 07/14958/A Case law FR 11/02/2009 - 4 pages
; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assistée de son conseil, Me Sébastien DOCQUIER, Avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 10. I. PROCÉDURE 1.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 13 février 2013 (Mons (Mons)). RG 11/1208/A Case law FR 13/02/2013 - 4 pages
; PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant en personne, assistée de Me PETRE loco Me BLIN, avocat à La Louvière; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de MONS, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, avocat à Mons. I.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 12 juin 2013 (Mons (Mons)). RG 12/3887/A Case law FR 12/06/2013 - 5 pages
Emmanuel ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Monsieur Laurent DILLEMANS, délégué syndical CSC Mons, muni d'une procuration écrite ; CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, avocat à Mons. Le Tribunal, après avoir délibéré de la cause, rend le jugement suivant : I.…
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 28 décembre 2012 (Mons (Mons)). RG 12/9/C Case law FR 28/12/2012 - 5 pages
., admis au bénéfice de l'assistance judiciaire sur décision du 15 novembre 2012 du Bureau d'assistance judiciaire institué auprès de la Cour du travail de Mons (n° 201211838) ; PARTIES DEMANDERESSES, représentées par Me Anne-Françoise RIEZ, Avocat à 7000 MONS, rue Roland de Lassus, 14 ; CONTRE : CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, Avocat à 7000 MONS, place du Parc…
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Cour du Travail: Arrêt (Liège, division Namur, 2014). RG 2018/AN/26 Case law FR 20/11/2018 - 7 pages
C, domicilié à, partie appelante représentée par Maître Philippe VERSAILLES, avocat à 5000 NAMUR, rue Saint-Jacques, 32 CONTRE : Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MONS, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de Bouzanton, 1, partie intimée représentée par Maître Sébastien DOCQUIER, avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 7 • • • INDICATIONS DE PROCEDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure…