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Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2006 (Bruxelles). RG 2002AR1059 Case law FR 29/06/2006 - 24 pages
l'article 779 du Code judiciaire où étaient présents : Martine REGOUT, Conseiller ff Président,Els HERREGODTS, Conseiller,Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant,Patricia DELGUSTE, Greffier.P.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 2006 (Bruxelles). RG 2004;AR;1249 Case law FR 16/06/2006 - 19 pages
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 16 juin 2006 où étaient présentes : Christine SCHURMANS, Conseiller ff Président, Els HERREGODTS, Conseiller, Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant, Patricia DELGUSTE, Greffier, …
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Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 2006 (Bruxelles). RG 2004;AR;1777 Case law FR 16/06/2006 - 26 pages
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 16 juin 2006 où étaient présents : Christine SCHURMANS, Conseiller ff Président, Els HERREGODTS, Conseiller, Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant, Patricia DELGUSTE, Greffier, …
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Cour d'appel: Arrêt du 29 septembre 2006 (Bruxelles). RG 2006;AR;2592 Case law FR 29/09/2006 - 27 pages
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 29 septembre 2006 où étaient présentes : Christine SCHURMANS, Conseiller ff Président, Els HERREGODTS, Conseiller, Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant, Patricia DELGUSTE, Greffier, …
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 2004;SF;5 Case law FR 10/02/2006 - 31 pages
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 10 février 2006 où étaient présents : Martine REGOUT, Conseiller ff Président, Christine SCHURMANS, Conseiller, Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant, Patricia DELGUSTE, Greffier, …
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Hof van Beroep: Arrest van 29 Juni 2006 (Brussel). RG 2002AR1059 Case law NL 29/06/2006 - 24 pages
l'article 779 du Code judiciaire où étaient présents : Martine REGOUT, Conseiller ff Président,Els HERREGODTS, Conseiller,Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant,Patricia DELGUSTE, Greffier.P.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 20061165 Case law FR 10/02/2006 - 30 pages
Lendit Louise, à 186 + 58,26 + 475,96 EUR.Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 10 février 2006où étaient présents :Martine REGOUT, Conseiller ff Président,Christine SCHURMANS, Conseiller,Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant,Patricia DELGUSTE, Greffier,P. DELGUSTE S. VANOMMESLAGHE Ch. SCHURMANS M. REGOUT …
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2006 (Bruxelles). RG 2004;SF;3 Case law FR 19/01/2006 - 32 pages
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 19 janvier 2006 où étaient présentes : Martine REGOUT, Conseiller ff Président, Christine SCHURMANS, Conseiller, Sylvie VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant, Patricia DELGUSTE, Greffier, …
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2006 (Bruxelles). RG 2004SF3 Case law FR 19/01/2006 - 31 pages
VANOMMESLAGHE, Conseiller suppléant,Patricia DELGUSTE, Greffier,P.…