-
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2001 (Belgique). RG P991087Nt Case law FR 03/04/2001 - 2 pages
., prévenue, Me Yves Regimont, avocat au barreau de Louvain, les deux pourvois contre Maître BINDELLE Thierry, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme MISTER COPY, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles; I. Sur le pourvoi de R.…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Oktober 2012 (België). RG C.10.0711.F Case law NL 11/10/2012 - 2 pages
Thierry Bindelle, advocaat bij de balie te Brussel, Mr. Isabelle Heenen, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen HONDA BELGIUM FACTORY, voorheen Honda Belgium nv, Mr. Jacqueline Oosterbosch, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van 21 april 2010 van het hof van be-roep te Bergen, dat uitspraak doet op verwijzing ten gevolge van het arrest van het Hof van 2 oktober 2008.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0104.F Case law FR 02/10/2008 - 4 pages
N° C.07.0104.F SERVICE CENTER N° 1, société anonyme en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Thierry Bindelle, avocat dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Van Eyck, 44, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre HONDA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Alost, Wijngaardveld, 1, …
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2012 (Belgique). RG C.10.0711.F Case law FR 11/10/2012 - 10 pages
N° C.10.0711.F SERVICE CENTER N° 1, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue François Malherbe, 66-68, représentée par son liquidateur, Maître Thierry Bindelle, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Van Eyck, 44, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre …