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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 octobre 2008 (Belgique). RG 138/2008 Case law FR 22/10/2008 - 3 pages
Objet des questions préjudicielles et procédure Par quatre jugements du 12 septembre 2007 en cause respectivement de la SPRLU « PIERRE-PHILIPPE HENDRICKX, avocat », la SPRLU « Thierry TILQUIN », la SPRLU « Valérie Simonart Avocate » et la SPRLU « YVES DELACROIX, AVOCAT » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 septembre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3, § 1er, b), et 9, § 1er, de l'ordonnance…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 22 Oktober 2008 (België). RG 138/2008 Case law NL 22/10/2008 - 3 pages
Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij vier vonnissen van 12 september 2007 in zake respectievelijk de ebvba « PIERRE-PHILIPPE HENDRICKX, avocat », de ebvba « Thierry TILQUIN », de ebvba « Valérie Simonart Avocate » en de ebvba « YVES DELACROIX, ADVOCAT » tegen het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 24 september 2007, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 3, § 1, b),…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 20 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 218/2008 Case law FR 20/11/2008 - 6 pages
EN PRÉSENCE DE : La SA d'intérêt public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENT, ci-après SFPI, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 54, bte 1, B.C.E. 0253.445.063, Partie en intervention volontaire, comparant par Mes Thierry TILQUIN & Hakim BOULARBAH & Valérie SIMONART, à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, Avocats et par Mes Xavier DIEUX & Didier WILLERMAIN, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 janvier 2011 (Bruxelles). RG 2004/AR/1114 Case law FR 27/01/2011 - 41 pages
, Appelante, Représentée par Maître Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, et Maîtres André Tossens et Jean-François Tossens, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 237, Plaideurs : Maîtres André Tossens, Jean-François Tossens, Thierry Tilquin, Henri Culot et Valérie Simonart, 3.- ZEPHYR-FIN, Appelante, Représentée par Maîtres Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 janvier 2011 (Bruxelles). RG 2004/AR/1114 Case law FR 27/01/2011 - 55 pages
, Appelante, Représentée par Maître Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, et Maîtres André Tossens et Jean-François Tossens, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 237, Plaideurs : Maîtres André Tossens, Jean-François Tossens, Thierry Tilquin, Henri Culot et Valérie Simonart, 3.- ZEPHYR-FIN, Appelante, Représentée par Maîtres Thierry Tilquin et Valérie Simonart, avocats à 1000 Bruxelles…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 18 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 212/2008 Case law FR 18/11/2008 - 18 pages
La SA SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENT, ci-après SFPI, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 54, bte 1, B.C.E. 0253.445.063, deuxième défenderesse, comparant par Mes Thierry TILQUIN & Hakim BOULARBAH & Valérie SIMONART, à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, Avocats et par Mes Xavier DIEUX & Didier WILLERMAIN, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, Avocats. 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 40 pages
SOCIETE FEDERALE DE ARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENT, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1, partie intimée, représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 480/3B, Maître TILQUIN Thierry, Maître SIMONART Valérie et Me.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 39 pages
SOCIETE FEDERALE DE ARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENT, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1, partie intimée, représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 480/3B, Maître TILQUIN Thierry, Maître SIMONART Valérie et Me.…