-
Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 2001 (Liège (Namur)). RG 6.699/2000 Case law FR 20/03/2001 - 3 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Véronique Jacques puis Me Ingrid Dessouroux , loco Me Paul Héger, avocats.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 15 avril 2002 (Liège (Namur)). RG 6.955/01 Case law FR 15/04/2002 - 3 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Véronique Jacques loco Me Paul Héger, avocats.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 18 février 2003 (Liège (Namur)). RG 7051/2001 Case law FR 18/02/2003 - 4 pages
Jacques qui remplace Me Paul Héger, avocats.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 2002 (Liège (Namur)). RG 6.981/01 Case law FR 19/02/2002 - 4 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Véronique Jacques loco Me Paul Héger, avocats.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 2002 (Liège (Namur)). RG 7302/02 Case law FR 18/03/2002 - 5 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Véronique Jacques qui remplace MMes Paul et Denis Héger, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 15 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/274 Case law FR 15/11/2007 - 4 pages
., partie appelante au principal, intimé sur incident, représentée à l'audience par Maître COLMANT Alain, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre, 9 ; CONTRE : ETAT BELGE, Service Public Fédéral Justice, en la personne de Mme le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée à l'audience par Maître JACQUES Véronique loco Maître HIERNAUX Hugues, avocat à 5000 NAMUR…
-
Cour du Travail: Arrêt du 15 octobre 2002 (Liège (Namur)). RG 7.157/02 Case law FR 15/10/2002 - 8 pages
CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Véronique Jacques loco Me Paul Héger, avocats.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 2000 (Liège (Namur)). RG 6519/99 Case law FR 19/12/2000 - 11 pages
ARRET Audience publique du 19 décembre 2000 R.G. n° 6.519/99 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des Affaires Sociales, service des allocations aux handicapés, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES appelant, comparaissant par Me Véronique Jacques loco Me Paul Héger, avocats. CONTRE : G. intimés, comparaissant par Me Paul-Emmanuel Ghislain, avocat.…