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Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 2010 (Bruxelles). RG 2006/AR/174 Case law FR 30/09/2010 - 13 pages
ETAT BELGE - MINISTRE DES FINANCES, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Bisschofsheim 38, partie intimée, représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 480/3B, plaideurs : Maîtres Xavier DIEUX et Didier WILLERMAIN. **** I.- DECISION ENTREPRISE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 27 octobre 2005 par le tribunal de commerce de Bruxelles.…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 20 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 218/2008 Case law FR 20/11/2008 - 6 pages
EN PRÉSENCE DE : La SA d'intérêt public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENT, ci-après SFPI, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 54, bte 1, B.C.E. 0253.445.063, Partie en intervention volontaire, comparant par Mes Thierry TILQUIN & Hakim BOULARBAH & Valérie SIMONART, à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, Avocats et par Mes Xavier DIEUX & Didier WILLERMAIN, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 1996 (Bruxelles). RG 93AR1900 Case law FR 13/12/1996 - 6 pages
Dieux, Le respect dû aux anticipations d'autrui.…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 18 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 212/2008 Case law FR 18/11/2008 - 18 pages
La SA SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENT, ci-après SFPI, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 54, bte 1, B.C.E. 0253.445.063, deuxième défenderesse, comparant par Mes Thierry TILQUIN & Hakim BOULARBAH & Valérie SIMONART, à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, Avocats et par Mes Xavier DIEUX & Didier WILLERMAIN, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, Avocats. 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 20061165 Case law FR 10/02/2006 - 30 pages
LENDIT LOUISE, société anonyme dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray, 64/1, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0864.022.451,Requérantes,Représentées par Maître Pierre Guillaume-Gentil, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 166,CONTRE :COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 12-14,Défenderesse,Représentée par Maître Xavier Dieux, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480, 3b,Plaideurs : Maîtres…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2006 (Bruxelles). RG 2004SF3 Case law FR 19/01/2006 - 31 pages
D'autre part, la CBFA a, tout au plus, le pouvoir de faire en sorte que le public reçoive de l'offrant, à propos du prix qui lui est offert, une information adéquate (André Bruyneel, Les prospectus financiers, op.cit. ; Xavier Dieux, Examen de jurisprudence, droit financier, RCJB 2004, p. 249).44.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 2004;SF;5 Case law FR 10/02/2006 - 31 pages
En matière de prospectus d'OPA, elle n'a pas d'autre mission que celle de contrôler la qualité de l'information que le promoteur de l'information se propose de diffuser dans le public et seules des raisons liées à la déficience de l'information peuvent justifier un refus d'approbation du prospectus (Xavier Dieux, " Examen de Jurisprudence Droit financier ", RCJB 2004, pages 245 et s., n° 12; André Bruyneel, " Les prospectus financiers : quelques réflexions ", in Mélanges John Kirkpatrick, p.116, n°6.)…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2006 (Bruxelles). RG 2004;SF;3 Case law FR 19/01/2006 - 32 pages
. ; Xavier Dieux, Examen de jurisprudence, droit financier, RCJB 2004, p. 249). 44.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 40 pages
SOCIETE FEDERALE DE ARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENT, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1, partie intimée, représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 480/3B, Maître TILQUIN Thierry, Maître SIMONART Valérie et Me.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/KR/350 Case law FR 12/12/2008 - 39 pages
SOCIETE FEDERALE DE ARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENT, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1, partie intimée, représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 480/3B, Maître TILQUIN Thierry, Maître SIMONART Valérie et Me.…