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Hof van Cassatie: Arrest van 29 November 2006 (België). RG P060174F Case law NL 29/11/2006 - 1 page
Xavier Taton, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis, op 10 januari 2006 in hoger beroep gewezen door de Correctionele Rechtbank te Brussel. Op de terechtzitting van 15 november 2006, heeft raadsheer Sylviane Velu verslag uitgebracht en heeft advocaat-generaal Jean-Marie Genicot geconcludeerd. Op 24 november 2006 heeft de verweerder op de griffie van het Hof een nota in antwoord op de conclusie van het openbaar ministerie neergelegd.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2006 (Belgique). RG P060174F Case law FR 29/11/2006 - 1 page
., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Taton, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 15 novembre 2006, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2005 (Belgique). RG P041591F Case law FR 09/03/2005 - 1 page
., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Taton, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 Maart 2005 (België). RG P041591F Case law NL 09/03/2005 - 1 page
Xavier Taton, advocaat bij de balie te Brussel. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis, dat op 4 november 2004 in hoger beroep is gewezen door de Correctionele Rechtbank te Brussel. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Jean de Codt heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Pierre Cornelis heeft geconcludeerd. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Februari 2009 (België). RG C.07.0255.N Case law NL 20/02/2009 - 3 pages
Xavier Taton, advocaat bij de balie te Brussel, met kantoor te 1000 Brussel, Brederodestraat 13, tegen 1. S. J., 2. GEMEENTE UKKEL, vertegenwoordigd door het College van burgemeester en schepenen, met kantoor te 1180 Ukkel, Gemeentehuis, Jean Vander Elstplein 29, verweerders. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis, op 21 mei 2007 gewezen door de Arrondissementsrechtbank te Brussel. Voorzitter Ivan Verougstraete heeft verslag uitgebracht.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 juin 2006 (Bruxelles). RG 2005;AR;3300 Case law FR 22/06/2006 - 5 pages
En l'espèce, la cour doit appliquer les dispositions du Code judiciaire, et particulièrement les articles 17 et 18 précités, en tenant compte d'une part du fait que le recours organisé par la loi du 17 janvier 2003 présente un caractère objectif vu la nature de l'acte attaqué et d'autre part de l'absence de lien d'instance entre les parties avant l'introduction du recours (Bruxelles, 18 juin 2004, 14 octobre 2004, et 15 octobre 2004 publiés sur le site http://www.rdc.tbh.be et note Xavier Taton, Les recours objectifs de pleine juridiction…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2016/AL/199 Case law FR 02/11/2016 - 6 pages
Dans le même sens, Xavier TATON et Gaëlle ELOY écrivent: « L'article 875bis, alinéa 1er, du Code judiciaire mettra d'ailleurs probablement fin aux hésitations sur le caractère mixte ou non des jugements ordonnant une mesure d'instruction dans les affaires où aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée. Le juge sera réputé avoir déclaré l'action recevable ; et la partie défenderesse pourra, le cas échéant, soulever une cause d'irrecevabilité de l'action dans sa requête d'appel » (X. TATON et G.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 2006 (Bruxelles). RG 2005;AR;707 Case law FR 16/06/2006 - 7 pages
En l'espèce, la cour doit appliquer les dispositions du Code judiciaire, et particulièrement les articles 17 et 18 précités, en tenant compte, d'une part, du fait que le recours organisé par la loi du 17 janvier 2003 présente un caractère objectif vu la nature de l'acte attaqué et, d'autre part, de l'absence de lien d'instance entre les parties avant l'introduction du recours (Bruxelles, 18 juin 2004, 14 octobre 2004, et 15 octobre 2004 publiés sur le site http://www.rdc.tbh.be et note Xavier Taton, Les recours objectifs de pleine…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2006 (Bruxelles). RG 2004;AR;174 Case law FR 12/05/2006 - 19 pages
./2003/AR/1664) publiés sur le site http://www.rdc.tbh.be, et note Xavier Taton, " Les recours objectifs de pleine juridiction et les pouvoirs limités du juge judiciaire ", Revue de Droit commercial belge, 2005, pages 802 e.s.). Dès lors, le droit d'agir de M. dépend de la question de savoir si elle est concernée d'une façon directe et individuelle par la décision attaquée adressée à B. et, en ce qui concerne son intervention de type " conservatoire ", par l'arrêt à intervenir. 25.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2005 (Bruxelles). RG 2004AR174 Case law FR 09/12/2005 - 18 pages
./2003/AR/1664) publiés sur le site http://www.rdc.tbh.be, et note Xavier Taton, " Les recours objectifs de pleine juridiction et les pouvoirs limités du juge judiciaire ", Revue de Droit commercial belge, 2005, pages 802 e.s.). Dès lors, le droit d'agir de Mobistar dépend de la question de savoir si elle est concernée d'une façon directe et individuelle par la décision attaquée adressée à Belgacom et, en ce qui concerne son intervention de type " conservatoire ", par l'arrêt à intervenir. 25.…