Alain De Vos Avocat au Barreau du Brabant wallon

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 2010 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/3013

   FR 03/06/2010  -  5 pages

   Etant un acte authentique, le procès-verbal de clôture des opérations du 23 janvier 2007 qu'Alain Z. n'a pas attaqué en faux, fait foi quant à l'absence d'Alain Z., en personne ou par mandataire à cette réunion (article 1319 du Code civil).…

2. Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 2008 (Bruxelles). RG RG : 2004/AR/1862

   FR 19/06/2008  -  5 pages

   Les consorts Y. soutiennent qu'il appartenait à Alain A., en sa qualité d'héritier de Edmée X. de réclamer ces clefs aux héritiers de Hocine Y. et de diligenter leur remise, relevant le notaire de Alain A. n'a réclamé les clés de l'appartement au notaire Van Isacker que le 19 décembre 2000. Cette thèse n'est pas fondée. En effet, à la suite de l'extinction de l'usufruit, le propriétaire récupère de plein droit la jouissance de son bien de telle sorte qu'il a droit à la restitution immédiate de son bien (H.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2014 (Belgique). RG P.13.1907.F

   FR 26/03/2014  -  2 pages

   La loi ne mesure pas l’intensité de la contrainte physique exercée sur la victime d’un vol commis à l’aide de violences, de sorte que des violences légères sont susceptibles d’en constituer la circonstance aggravante (1). (1) Alain DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 422, n° 702; Frédéric LUGENTZ, Les vols et les extorsions, in Les infractions contre les biens, De Boeck & Larcier, 2008, p. 82.…

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