Alain Genotte Avocat au Barreau de Mons
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 350F FR 18/05/2010 - 2 pages
Maître Pascal Lamon, avocat au barreau de Bruxelles, loco Maître Alain Genotte, avocat au barreau de Mons, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain, préqualifiée, pour le ministre, ont été entendus en leurs dires et moyens. Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis. IV. La décision de la Commission 1.…
