Annabelle Bruyndonckx Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)
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Matières préférentielles
Droit pharmaceutique
Langues
- Français
Publications
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 juin 2011 (Europe). RG 30812/07 FR 14/06/2011 - 37 pages
Bruyndonckx, Droit Pénal Général, Bruxelles , Bruylant, 2003, pp. 212 et 213, qui suivent l'opinion consacrée du principal auteur du code pénal belge, J.J.Haus, in Législation criminelle de la Belgique ou Commentaire et Complément du code pénal belge ...…