Anouk De Graef Avocat au Barreau de Bruxelles (NL)
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Matières préférentielles
Beslagrecht
Handelsrecht
Huur en handelshuur
Vennootschappen
Langues
- Néerlandais
- Français
- Anglais
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1999 (Belgique). RG P980353N FR 30/11/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 1997 (Belgique). RG P970418N FR 16/12/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 1994 (Belgique). RG P940735N FR 22/11/1994 - 1 page
