Anthony Locoge Avocat au Barreau de Mons

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1. Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/910 ( 16ème chambre)

   FR 18/01/2018  -  5 pages

   EN CAUSE DE : Monsieur R.D. domicilié à 7022 MESVIN, partie appelante, représentée par Maître Anthony LOCOGE, avocat au barreau de MONS substituant son confrère Maître Dimitri RUTIGLIANO, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue Jules Destrée, 142 ; CONTRE : LA VILLE DE MONS représentée par son Collège Communal, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand'Place, 22, partie…