Bernard Louveaux Avocat au Barreau de Bruxelles (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 2 juin 2003 (Liège). RG 1999/RG/95

   FR 02/06/2003  -  5 pages

   En sa qualité de professionnelle de l'immobilier, elle devait prendre tous les renseignements relatifs à la situation urbanistique du bien et en informer les candidats acquéreurs voir en ce sens " La responsabilité professionnelle des agents immobiliers " Bernard Louveaux, CUP Nov. 2001, page 267 et suivantes -.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 4 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/875 (2 ème chambre)

   FR 04/10/2016  -  7 pages

   LOUVEAUX), le Tribunal de Charleroi a estimé que pour certains types de travaux d'aménagement intérieur, l'architecte d'intérieur désigné par le maître de l'ouvrage devait nécessairement être inscrit à l'Ordre des architectes et porteur du diplôme d'architecte ; à défaut, la convention d'architecture d'intérieur doit être déclarée nulle de plein droit sans possibilité de répétition des honoraires pour l'architecte d'intérieur.…

3. Cour d'appel: Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/48

   FR 07/05/2012  -  8 pages

   ., domiciliés ensemble à; appelants, représentés par Me Philippe ZEEGERS loco Me Bernard LOUVEAUX, avocat à 1050 Bruxelles, rue du prince Royal, 85 ; CONTRE : Monsieur Nordine M., domicilié à; Intimé, Représenté par Me Yvette MUSONI loco Me Jean-Rodolphe DIRIX, avocat à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco, 7 ; *** Vu les…