Bernd Hubinger Avocat au Barreau de Liège
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0435.F FR 29/01/2020 - 2 pages
., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bernd Hübinger, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre pénale sociale. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2012/KR/32 FR 12/09/2014 - 4 pages
FRANCE , société de droit français, inscrite au registre de commerce de Versailles sous le numéro 380.248.609, dont le siège social est établi à FR-78140 Velizy Villacoublay, rue Marcel Dassault, 5, exerçant son commerce en Belgique sous la dénomination SA HYPERCOM BELGIUM, dont le siège des activités est situé à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital, 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.749.915, intimées, représentées par Maître Jan-Henning STRUNZ, également assistées par Maître Bernd…
