Brigitte De Callatay Avocat au Barreau de Namur

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1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0364.F

   FR 02/05/2019  -  1 page

   Brigitte DE CALLATAŸ-PAQUOT, curateur à la faillite d'O. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Liège. Le 15 avril 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2002 (Belgique). RG P020995F

   FR 06/11/2002  -  5 pages

3. Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 2012 (België). RG P.12.0732.F

   NL 17/10/2012  -  1 page

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